Demande de précisions concernant le dpe et les augmentations de loyer passées

Question

Cher Maître,

Je fais suite à ma précédente question (https://www.alexia.fr/questions/505807/loi-climat-et-resilience.htm) concernant l’absence de DPE valable entre août 2022 et mai 2025. L’agence mandatée pour la location du bien que j’occupe m’a adressé la réponse suivante :

“Nous avons bien pris connaissance du courrier que vous nous avez adressé par recommandé avec accusé de réception.
Le DPE de la maison est en cours de révision.
Si le résultat n’est pas connu au jour du quittancement du loyer de juillet, nous vous invitons à régler le montant du loyer actuel.”

Je m’interroge sur la portée de cette formulation : que signifie exactement “DPE en cours de révision”, alors même qu’un DPE a déjà été établi en date du 30 mai 2025 ?

Par ailleurs, je souhaiterais connaître les conséquences juridiques dans l’hypothèse où cette révision conduirait à une meilleure classification énergétique du logement (par exemple D ou E). Cela aurait-il un effet rétroactif sur la période entre août 2022 et mai 2025, durant laquelle aucun DPE valide ne m’a été communiqué?
Autrement dit, les augmentations de loyer perçues pendant cette période pourraient-elles être justifiées a posteriori par un DPE révisé, ou restent-elles illégales du fait de l’absence d’un diagnostic valable à la date des quittancements concernés ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements sur ce point.
Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Oui, vous êtes en droit de refuser laugmentation si aucun DPE valable ne vous a été communiqué avant la révision du loyer. La réglementation impose que le DPE soit valide et transmis au locataire pour que toute augmentation soit légale, notamment dans les zones tendues ou pour les logements classés F ou G Pour être juridiquement couverte : Payez le loyer au montant antérieur (celui de juin 2025), Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à lagence, en expliquant que vous contestez laugmentation faute de DPE valable à la date de révision, Conservez toutes les preuves : quittances, échanges, copie du DPE (sil existe), et votre courrier. Cela montrera votre bonne foi et évitera que votre refus soit interprété comme un défaut de paiement. En résumé : payez le montant de juin 2025, contestez par écrit, et gardez trace de tout. Cela vous protège juridiquement tout en montrant que vous nêtes pas de mauvaise foi. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Ta question est très pertinente, et elle touche à un point délicat du droit locatif depuis lentrée en vigueur des nouvelles règles liées au DPE (diagnostic de performance énergétique). Voici ce quil faut retenir : 1. DPE en cours de révision : que signifie cette formulation ? Même si un DPE a été établi le 30 mai 2025, lagence peut vouloir dire quil est en cours de mise à jour ou de correction, peut-être à la suite dune contestation ou dune erreur relevée. Cela peut aussi être une manière de temporiser, en attendant un résultat plus favorable pour le bailleur. 2. Peut-on justifier rétroactivement des hausses de loyer avec un DPE révisé ? Non, le DPE na pas deffet rétroactif. La réglementation impose que le DPE soit valide et communiqué au locataire au moment de la signature du bail ou lors de toute révision du loyer. Si aucun DPE valable na été fourni entre août 2022 et mai 2025, les augmentations de loyer pendant cette période sont juridiquement contestables, même si un nouveau DPE plus favorable est établi ensuite2. 3. Conséquences pratiques Si tu souhaites contester les hausses de loyer passées, tu peux invoquer labsence de DPE valable à la date des quittancements. Le bailleur ne peut pas régulariser a posteriori une hausse de loyer en se basant sur un DPE établi après coup. En cas de litige, le juge pourrait considérer ces hausses comme illégales, sauf si le bail contenait une clause de révision annuelle indépendante du DPE (et encore, cela reste discutable sans DPE valide). Je suis à ta disposition pour te conseiller et t'assister. Merci d'indiquer ta préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cperso · Answer

Cher Maître
Merci,
Je souhaiterais avoir votre avis sur les points suivants :
1.Ai-je le droit de refuser l’augmentation, même si celle-ci figure sur l’avis d’échéance de juillet ?
2.Dans le cas où l’agence procèderait malgré tout à l’augmentation, que dois-je faire pour être juridiquement couverte ?
3.Quel montant dois-je régler :
•le montant en vigueur en juillet 2022 (référence légale pour les hausses encadrées) ?
•ou simplement le montant payé en juin 2025, c’est-à-dire le dernier montant hors augmentation ?

Je souhaite m’assurer que mon refus ne puisse être interprété comme un défaut de paiement ou un manquement contractuel.

Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur ces points,
et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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Sujet (Cloturé) initié par Cperso, il y a 1 mois - 415 vues

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