Demande de précisions concernant le dpe et les augmentations de loyer passées

Sujet initié par Cperso, il y a 12 heures - 79 vues

Bonjour

“DPE en cours de révision” signifie que le propriétaire ou l’agence a fait réaliser un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), probablement pour corriger ou mettre à jour un précédent diagnostic devenu invalide ou contestable. Même si un DPE a été établi le 30 mai 2025, il est possible qu’il soit en attente de validation, de correction, ou qu’il remplace un DPE antérieur non conforme. Cela n’efface toutefois pas l’absence de DPE valable entre août 2022 et mai 2025.

Non, un DPE n’a pas d’effet rétroactif. Selon la réglementation en vigueur, le DPE doit être valide et communiqué au locataire au moment de la signature du bail ou lors de toute révision de loyer. Si aucun DPE valable ne vous a été fourni entre août 2022 et mai 2025, les augmentations de loyer pratiquées pendant cette période sont juridiquement contestables, même si un nouveau DPE plus favorable est produit après coup.

Vous pouvez contester les augmentations de loyer intervenues sans DPE valide, notamment si le logement était classé F ou G (passoire thermique), ce qui interdit toute hausse depuis 2022.

Un DPE révisé en 2025 ne peut pas justifier rétroactivement des hausses passées. La légalité d’une augmentation s’apprécie à la date du quittancement, pas à la lumière d’un document postérieur

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Bonjour

Ta question est très pertinente, et elle touche à un point délicat du droit locatif depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles liées au DPE (diagnostic de performance énergétique). Voici ce qu’il faut retenir :

1. “DPE en cours de révision” : que signifie cette formulation ?
Même si un DPE a été établi le 30 mai 2025, l’agence peut vouloir dire qu’il est en cours de mise à jour ou de correction, peut-être à la suite d’une contestation ou d’une erreur relevée. Cela peut aussi être une manière de temporiser, en attendant un résultat plus favorable pour le bailleur.

2. Peut-on justifier rétroactivement des hausses de loyer avec un DPE révisé ?
Non, le DPE n’a pas d’effet rétroactif. La réglementation impose que le DPE soit valide et communiqué au locataire au moment de la signature du bail ou lors de toute révision du loyer. Si aucun DPE valable n’a été fourni entre août 2022 et mai 2025, les augmentations de loyer pendant cette période sont juridiquement contestables, même si un nouveau DPE plus favorable est établi ensuite2.

3. Conséquences pratiques
Si tu souhaites contester les hausses de loyer passées, tu peux invoquer l’absence de DPE valable à la date des quittancements.

Le bailleur ne peut pas régulariser a posteriori une hausse de loyer en se basant sur un DPE établi après coup.

En cas de litige, le juge pourrait considérer ces hausses comme illégales, sauf si le bail contenait une clause de révision annuelle indépendante du DPE (et encore, cela reste discutable sans DPE valide).
Je suis à ta disposition pour te conseiller et t'assister.
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