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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Plainte avec constitution de partie civile dommages intérêts
Sujet initié par Victor, il y a 12 heures - 213 vues

Bonjour,

Mon avocat a déposé une une plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignages, cependant il a pas chiffré les dommages intérêts.

Est ce normal ? Est il possible de les ajouter en cours de procédure ?

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1 réponse
Bonjour,

Il est courant que le montant des dommages-intérêts ne soit pas chiffré au moment du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile.

En effet, le chiffrage des dommages-intérêts peut être effectué ultérieurement, notamment lors de l'audience, où les parties peuvent présenter leurs arguments et justifications concernant le montant demandé.

Cependant, il est important de noter que l'article 91 du code de procédure pénale stipule que la personne mise en examen peut demander des dommages-intérêts au plaignant dans un délai de trois mois suivant la décision de non-lieu.

Cela signifie que si votre plainte aboutit à une décision de non-lieu, vous devrez agir rapidement pour introduire votre demande de dommages-intérêts.

En résumé, il est possible d'ajouter un chiffrage des dommages-intérêts en cours de procédure, mais cela doit être fait dans le respect des délais et des formes prévues par la loi.

Je vous recommande de discuter de cette question avec votre avocat pour qu'il puisse vous conseiller sur la meilleure manière de procéder.

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il y a 11 heures
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