Demande sur audience interets civils après pénal

Sujet initié par Dannys, il y a 1 jour - 473 vues

Bonjour,

Lors de l’audience sur intérêts civils, le juge évalue les préjudices subis par la victime et éventuellement par la CPAM, qui agit pour récupérer les frais médicaux engagés. Cela n’entraîne pas de nouvelle condamnation pénale, mais peut alourdir les dommages et intérêts à verser.

Vous pouvez tout à fait envoyer un écrit au tribunal pour exposer vos observations, surtout si vous ne contestez pas les faits mais souhaitez nuancer ou contester certains éléments présentés par la partie civile.

Dans une situation aussi sensible, un accompagnement par avocat est vivement conseillé, notamment pour éviter une évaluation excessive des préjudices.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonsoir,

Concernant la constitution de partie civile de la CPAM, cela peut s'expliquer par le fait qu'elle cherche à obtenir le remboursement des frais médicaux engagés pour la victime, en l'occurrence votre ex.

En effet, la CPAM a la possibilité de se constituer partie civile pour récupérer les sommes versées au titre des soins liés aux blessures subies par la victime.

Cela ne signifie pas nécessairement que vous risquez plus, mais cela peut complexifier la procédure, car la CPAM peut demander des dommages-intérêts en plus de ceux que votre ex pourrait réclamer.

Pour ce qui est de l'estimation du préjudice, il est important de noter que le tribunal doit se baser sur des éléments de preuve pour évaluer le préjudice.

Dans votre cas, étant donné que vous mentionnez des ITT de moins de 8 jours, cela pourrait influencer le montant des dommages-intérêts demandés. Les juges peuvent prendre en compte la nature des blessures, les conséquences sur la vie quotidienne, ainsi que d'autres éléments pertinents.

Enfin, vous pouvez effectivement écrire au tribunal pour apporter des éléments par écrit. Il est conseillé de le faire de manière formelle, en expliquant clairement votre position et en fournissant tout document ou élément qui pourrait soutenir votre défense.

Toutefois, gardez à l'esprit que le tribunal est libre d'apprécier la valeur de ces éléments et que l'assistance d'un avocat pourrait être bénéfique pour structurer votre argumentation.

Par conséquent , il est crucial de bien préparer votre défense et de rassembler tous les éléments possibles pour contester les accusations portées contre vous.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.