Effets juridiques de l’acceptation d’une rc en cas de harcèlement et discriminat

Sujet initié par Bleumarine, il y a 2 semaines - 232 vues

Bonjour,

Sachez que la rupture conventionnelle est un mode amiable de cessation du contrat de travail, qui nécessite un consentement libre et éclairé des deux parties (article L. 1237-11 du code du travail).

Si vous acceptez cette rupture conventionnelle, cela ne vous empêche pas, en principe, de saisir le Conseil de Prud'hommes pour des demandes liées à des faits de harcèlement moral ou de discrimination.

Cependant, la jurisprudence indique que l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture (Cass. Soc., 19 novembre 2014, n° 13-21.979).

Cela signifie que même si vous êtes en désaccord avec votre employeur sur les conditions de la rupture, cela ne remet pas en cause la validité de la rupture conventionnelle.

En revanche, si vous signez une rupture conventionnelle sans avoir obtenu d'indemnité supplémentaire pour le harcèlement moral et la discrimination, cela pourrait être perçu comme une acceptation des conditions de travail que vous contestez.

Cela pourrait potentiellement affaiblir votre position si vous décidez ensuite de contester la rupture devant le Conseil de Prud'hommes.

Stratégiquement, il peut être judicieux de peser les avantages et les inconvénients : accepter la rupture conventionnelle vous permettrait de quitter l'entreprise avec une indemnité, mais cela pourrait également être interprété comme une renonciation à vos droits concernant le harcèlement et la discrimination.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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