Fin du bail dérogatoire – demande de conseils

Sujet initié par Jacquier quartier, il y a 7 jours - 285 vues

Changer la nature de l’activité ou la structure juridique ne suffit pas à éviter la requalification en bail commercial si vous restez dans les lieux après 3 ans. Selon l’article L145-5 du Code de commerce, le bail dérogatoire cesse automatiquement à l’expiration du terme et le preneur doit quitter les lieux. Pour éviter la requalification, vous devez impérativement libérer les lieux au terme du bail, même brièvement. Une nouvelle convention ne pourra être signée qu’après une période de vacance. Merci de valider ma réponse.

Cher Monsieur,

Sachez que selon l'article L145-5 du code de commerce, si à l'expiration de la durée convenue du bail dérogatoire, le locataire est laissé en possession des locaux, un nouveau bail commercial s'opère automatiquement.

Pour éviter cette situation, plusieurs options peuvent être envisagées :

Vous pouvez notifier au bailleur votre intention de quitter les lieux avant l'échéance du bail dérogatoire. Cela doit être fait par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de formaliser votre départ.

Si vous souhaitez rester dans les lieux, le bailleur peut également vous mettre en demeure de quitter les locaux avant la fin de la période de trois ans. Cela doit être fait dans les délais impartis pour éviter la requalification du bail.

Si vous et le bailleur êtes d'accord, vous pouvez envisager de conclure un nouveau bail dérogatoire, mais cela doit être fait avant l'expiration du bail actuel et avec une clause claire stipulant la volonté de déroger au statut des baux commerciaux.

Modifier la nature de votre activité ou transformer votre entreprise individuelle en société ne suffira pas à éviter la requalification du bail si vous restez en possession des locaux au-delà de la durée convenue. Ces changements peuvent cependant avoir d'autres implications juridiques et fiscales.

Je vous recommande de privilégier la notification de congé ou de s'assurer que vous quittez les lieux avant la fin de la période de trois ans pour éviter toute requalification.

Si vous avez d'autres questions ou si vous souhaitez des conseils plus spécifiques, n'hésitez pas à me le faire savoir.

Je me tiens également à votre disposition si vous souhaitez être accompagné.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.