Pension alimentaire

Sujet initié par FUNFAIR, il y a 9 heures - 187 vues

Bonjour,

Sachez que la fixation d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien des enfants relève de la compétence du juge aux affaires familiales (JAF), conformément à l'article 371-2 du Code civil, qui stipule que "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources".

Cela signifie que le juge doit prendre en compte vos revenus ainsi que ceux de l'autre parent lors de la détermination du montant de la contribution.

Le juge des enfants, quant à lui, intervient principalement dans le cadre de la protection de l'enfance et peut ordonner des mesures d'assistance éducative, mais il n'est pas compétent pour fixer une pension alimentaire. Si le juge des enfants a fixé une contribution sans tenir compte de vos revenus, cela pourrait être contesté.

Pour faire valoir votre droit à une contribution qui corresponde à vos ressources, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

Voici les démarches à suivre :

Rassembler les documents nécessaires : Vous devrez fournir des preuves de vos revenus (bulletins de salaire, avis d'imposition, etc.) ainsi que tout document justifiant votre situation financière.

Remplir le formulaire cerfa n°11530*11 : Ce formulaire est destiné à la demande de révision de la pension alimentaire ou de la contribution.

Déposer votre demande auprès du tribunal compétent : Vous devrez soumettre votre demande au JAF du tribunal de votre domicile ou de celui de l'autre parent.

Assister à l'audience : Vous serez convoqué à une audience où vous pourrez exposer votre situation et vos arguments.

Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat.

Ainsi, le juge des enfants ne devrait pas fixer une contribution sans tenir compte de vos revenus, et vous avez la possibilité de saisir le JAF pour faire réviser cette décision.

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