Cher Monsieur,
Pour saisir la CEDH, il est important de respecter un délai de six mois à compter de la date de la décision finale dans la procédure nationale.
Dans votre cas, si vous n'avez pas reçu de réponse du juge d'instruction après le dépôt de votre plainte avec constitution de partie civile, vous devez d'abord attendre que cette procédure soit clôturée.
Il est également essentiel de noter que la CEDH n'intervient qu'après épuisement des voies de recours internes. Cela signifie que vous devez avoir épuisé toutes les possibilités de recours au niveau national avant de pouvoir saisir la CEDH.
Ainsi, vous devez attendre la décision du juge d'instruction et, si celle-ci ne vous satisfait pas, vous pourrez alors envisager de saisir la CEDH dans un délai de six mois à partir de cette décision.
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il y a 4 mois
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5. |
Maître
Je vous remercie
Cordialement
il y a 4 mois