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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Quel est le délai de réponse du batonnier, suite à une déposition d'une plainte
Sujet initié par ML, il y a 4 mois - 1232 vues

Bonjour,
J'ai déposé une plainte auprès du Bâtonnier contre un avocat qui ne m'a pas correctement défendu. Le dossier à été réceptionné le 12 septembre 2025, accompagné d'un accusé de réception du Bâtonnier avec l'information qu'on reviendra vers moi après le recueillement des éléments de réponse auprès de l'avocat.
Le 30 décembre 2025 soit plus de 3 mois après, j'ai envoyé une relance afin de connaitre l'état d'avancement de mon dossier, sans réponse à ce jour (45jours).
Quel est le délai d'instruction et/ou de réponse dont dispose le Bâtonnier ?
A quel moment dois-je considérer que ma plainte reste sans suite, sans réponse explicite du Bâtonnier ?
A qui puis-je transmettre ma plainte après le refus éventuel du Bâtonnier.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Le Bâtonnier dispose d'un délai de trois mois pour rendre sa décision sur la réclamation, ce délai pouvant être prorogé d'une même durée.

Si aucune réponse n'est donnée dans ce délai, vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel dans un délai d'un mois. Si vous ne recevez pas de réponse après ce délai, vous pouvez considérer votre plainte comme sans suite.

En cas de refus du Bâtonnier, vous pouvez également envisager de saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat ou d'agir en responsabilité devant les tribunaux.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 mois
SignalerCommenter la réponse
ML
Merci Maître pour votre réponse, si j'ai bien compris, pour rendre sa décision, le Bâtonnier dispose au maximum de 6 mois.
Pourquoi au bout de 3 mois il ne m'informe pas de prolongation de ce délai ?
C'est ambigu au vu du délai dont on dispose pour saisir le premier président de la cour d'appel dans le cas de non réponse du Bâtonnier. Faut il partir du fin du 3éme ou du 6éme mois après le dépôt de plainte ?
Une deuxième question : Ma plainte est bien-fondée, bien documentée et la causalité bien démontrée.
Si le Bâtonnier ne répond pas après le délai de 6 mois, faut-il comprendre que pour lui la plainte est non recevable ce qui va être difficilement acceptable ?
N'as-t-il pas d'obligation de poursuivre l'avocat fautif ?
Merci par avance pour votre aide.
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Le silence du Bâtonnier après 3 mois vaut rejet implicite, vous ouvrant un délai d'un mois pour saisir le Premier Président, même si le Bâtonnier peut proroger son instruction jusqu'à 6 mois par décision motivée.

S'il ne répond pas, cela ne signifie pas que votre plainte est infondée, mais qu'il refuse d'engager des poursuites disciplinaires, lesquelles restent à sa discrétion et non obligatoires malgré vos preuves.

En cas d'inertie ou de refus, le recours devant la Cour d'Appel est votre seule voie pour faire constater la faute et obtenir le déblocage des fonds retenus.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 mois
SignalerRépondre
ML
Dans l'accusé de réception envoyé par mail, le Bâtonnier m'informe explicitement qu'il reviendra vers moi après le recueillement des éléments de réponse auprès de l'avocat. Est-il normal qu'il ne fait pas ce qu'il a lui même évoqué ? Il n'a pas non plus répondu à ma relance ! A croire, qu'il veut me faire échouer dans mes droit.
Depuis la date de l'AR (12 septembre 2025), je suis hors du délai pour saisir le premier président de la cour d'appel !
Que faire pour poursuivre l'avocat fautif ???
Maître, merci d'avance pour votre aide.
il y a 4 mois
SignalerRépondre
L'absence de réponse du Bâtonnier après 4 mois vaut décision implicite de rejet, vous ouvrant un délai d'un mois pour saisir le Premier Président de la Cour d'appel par lettre recommandée avec AR.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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