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Quel est le délai de réponse du batonnier, suite à une déposition d'une plainte
Sujet initié par MLil y a 7 mois - 1766 vues
Bonjour, J'ai déposé une plainte auprès du Bâtonnier contre un avocat qui ne m'a pas correctement défendu. Le dossier à été réceptionné le 12 septembre 2025, accompagné d'un accusé de réception du Bâtonnier avec l'information qu'on reviendra vers moi après le recueillement des éléments de réponse auprès de l'avocat. Le 30 décembre 2025 soit plus de 3 mois après, j'ai envoyé une relance afin de connaitre l'état d'avancement de mon dossier, sans réponse à ce jour (45jours). Quel est le délai d'instruction et/ou de réponse dont dispose le Bâtonnier ? A quel moment dois-je considérer que ma plainte reste sans suite, sans réponse explicite du Bâtonnier ? A qui puis-je transmettre ma plainte après le refus éventuel du Bâtonnier. Je vous remercie par avance pour votre aide. Merci de vos réponses
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Le Bâtonnier dispose d'un délai de trois mois pour rendre sa décision sur la réclamation, ce délai pouvant être prorogé d'une même durée.
Si aucune réponse n'est donnée dans ce délai, vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel dans un délai d'un mois. Si vous ne recevez pas de réponse après ce délai, vous pouvez considérer votre plainte comme sans suite.
En cas de refus du Bâtonnier, vous pouvez également envisager de saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat ou d'agir en responsabilité devant les tribunaux.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
ML
Merci Maître pour votre réponse, si j'ai bien compris, pour rendre sa décision, le Bâtonnier dispose au maximum de 6 mois. Pourquoi au bout de 3 mois il ne m'informe pas de prolongation de ce délai ? C'est ambigu au vu du délai dont on dispose pour saisir le premier président de la cour d'appel dans le cas de non réponse du Bâtonnier. Faut il partir du fin du 3éme ou du 6éme mois après le dépôt de plainte ? Une deuxième question : Ma plainte est bien-fondée, bien documentée et la causalité bien démontrée. Si le Bâtonnier ne répond pas après le délai de 6 mois, faut-il comprendre que pour lui la plainte est non recevable ce qui va être difficilement acceptable ? N'as-t-il pas d'obligation de poursuivre l'avocat fautif ? Merci par avance pour votre aide.
Le silence du Bâtonnier après 3 mois vaut rejet implicite, vous ouvrant un délai d'un mois pour saisir le Premier Président, même si le Bâtonnier peut proroger son instruction jusqu'à 6 mois par décision motivée.
S'il ne répond pas, cela ne signifie pas que votre plainte est infondée, mais qu'il refuse d'engager des poursuites disciplinaires, lesquelles restent à sa discrétion et non obligatoires malgré vos preuves.
En cas d'inertie ou de refus, le recours devant la Cour d'Appel est votre seule voie pour faire constater la faute et obtenir le déblocage des fonds retenus.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
ML
Dans l'accusé de réception envoyé par mail, le Bâtonnier m'informe explicitement qu'il reviendra vers moi après le recueillement des éléments de réponse auprès de l'avocat. Est-il normal qu'il ne fait pas ce qu'il a lui même évoqué ? Il n'a pas non plus répondu à ma relance ! A croire, qu'il veut me faire échouer dans mes droit. Depuis la date de l'AR (12 septembre 2025), je suis hors du délai pour saisir le premier président de la cour d'appel ! Que faire pour poursuivre l'avocat fautif ??? Maître, merci d'avance pour votre aide.
L'absence de réponse du Bâtonnier après 4 mois vaut décision implicite de rejet, vous ouvrant un délai d'un mois pour saisir le Premier Président de la Cour d'appel par lettre recommandée avec AR.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 7 mois
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