Bonjour,
Pour bénéficier d'une aide juridictionnelle, il est nécessaire de remplir certaines conditions. L'aide juridictionnelle est destinée aux personnes qui n'ont pas les moyens financiers de faire valoir leurs droits en justice.
Voici les principales étapes et critères à considérer :
Vos revenus doivent être en dessous d'un certain plafond. Par exemple, pour une personne seule, l'aide totale est accordée si les ressources ne dépassent pas 965 € par mois. Des aides partielles peuvent être accordées pour des revenus légèrement supérieurs.
Votre patrimoine est également pris en compte. Si vous possédez des biens importants, cela peut influencer l'octroi de l'aide.
Vous devez remplir un formulaire (cerfa n°16146) et le déposer au Bureau d’aide juridictionnelle du tribunal où la procédure doit se dérouler. Depuis janvier 2023, il est également possible de faire cette demande en ligne via le Système d'Information d'Aide Juridictionnelle (SIAJ).
Certaines situations, comme être victime de violences conjugales ou de crimes graves, peuvent donner droit à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources.
Frais couverts : L'aide juridictionnelle couvre la rémunération des avocats, les frais d'assignation, ainsi que d'autres frais liés à la procédure, à l'exception du droit de plaidoirie de 13 €.
Si vous avez besoin de plus d'informations ou d'assistance pour votre demande, n'hésitez pas à consulter un avocat ou un organisme d'aide à l'accès au droit.
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il y a 2 jours
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