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Contrat d'intérim non conforme
Sujet initié par Diabolo, il y a 6 heures - 300 vues

Bonjour,

Mon agence d'intérim m'a proposé une mission à la journée (preuve écrite par mail).

Lorsque j'ai effecuté la mission, j'ai reçu mon contrat dans cette même journée de manière dématérialisée qui, à ma grande surprise, s'était transformé en une durée de deux semaines sans mon accord.

J'ai contacté l'agence d'interim qui m'a confirmé qu'elle allait modifier mon contrat car je n'avais pas donné mon accord pour poursuivre la mission, il m'aurait fallu un avenant de prolongation et un contrat initial d'un jour comme prévu.

Or depuis bientôt une semaine, plus de nouvelles de l'agence d'intérim, et je ne parviens pas à obtenir mon contrat à la journée.

Pour info : l'entreprise utilisatrice m'a signé un relevé d'heures pour la journée avec la note "mission terminée" et non "fin de contrat anticipé", que j'ai pu transmettre à l'agence d'intérim.

Voici mes questions :

> Suis-je en droit de réclamer mon contrat à la journée comme cela était indiqué dans le mail la veille de la mission ?

> Existe-t-il un risque pour moi en tant qu'intérimaire si je refuse de signer le contrat non conforme à ce qui était prévu ?

Car au final je me retrouve sans contrat conforme avec une mission effectuée.

Cordialement

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2 réponses
Bonjour,

Concernant votre droit de réclamer le contrat à la journée : Vous avez effectivement le droit de réclamer le contrat initialement prévu, car le contrat de mission doit être établi par écrit et signé. Selon l'article L1251-16 du Code du travail, le contrat de mission doit comporter des mentions précises, et si le contrat que vous avez reçu ne correspond pas à ce qui avait été convenu par mail, vous pouvez faire valoir vos droits.

Il est important de noter que si le contrat n'est pas établi conformément aux dispositions légales, cela peut entraîner une requalification de votre contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) si les conditions sont remplies.

Concernant le risque de refuser de signer le contrat non conforme : En tant qu'intérimaire, si vous refusez de signer un contrat qui ne correspond pas à ce qui a été convenu, cela ne devrait pas vous porter préjudice, surtout si vous avez déjà effectué la mission et que l'entreprise utilisatrice a reconnu la fin de celle-ci par un relevé d'heures.

Toutefois, je vous conseille de conserver toutes les preuves de votre communication avec l'agence d'intérim et l'entreprise utilisatrice, car cela pourrait être utile en cas de litige.

En résumé, vous êtes en droit de réclamer le contrat à la journée, et refuser de signer un contrat non conforme ne devrait pas vous exposer à des risques, tant que vous avez des preuves de votre situation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 5 heures
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Bonjour,
Si la mission prévue était bien d’un jour (preuve par mail), l’agence doit vous remettre un contrat conforme à ce qui a été convenu. Elle ne peut pas modifier la durée sans votre accord.

Le relevé d’heures signé mentionnant “mission terminée” confirme que la mission s’est achevée comme prévu.

🔹 Vous êtes en droit de refuser de signer le contrat erroné.
🔹 Vous pouvez exiger la correction du contrat, et saisir l’inspection du travail si besoin.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 heures
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