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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Augmentation de loyer
Sujet initié par PATTOU8, il y a 5 heures - 145 vues

Bonjour,
J'habite depuis 20 ans dans le même logement. J'ai 77 ans, retraitée et handicapée avec une fibromyalgie, et une polyarthrite rhumatoïde et mon compagnon qui a 69 ans on vient après une opération de la vessie lui trouver des polypes cancéreux. Je paie depuis mon entrée dans cette villa, donc depuis 20 ans un loyer de 900 €. Et aujourd'hui ma bailleuse m'a téléphoné en me disant qu'elle avait l'intention de m'augmenter mon loyer. Je voudrais savoir si elle a le droit. Sachant qu'elle fait cela car elle veut nous mettre à la porte , sous prétexte que vu notre état de santé nous n'avons pas nettoyé le jardin. Pouvez-vous me dire si cette personne a le droit d'augmenter le loyer sachant aussi que la maison n'est pas aux normes, Pas d'aération dans la salle de bain résultat des champignons,, manque d'isolation thermique du à un simple vitrage, électricité qui n'est pas aux normes etc ... En résumé à t'elle le droit de nous augmenter le loyer d'un seul coup au bout de 20 ans, et peut-elle nous mettre " dehors " alors que tous les loyers sont payés en temps.
Merci par avance pour votre compréhension et votre future réponse, surtout en ce moment alors que l'état de santé de mon compagnon, est très précaire.
Veuillez agréer mes sincères salutations.
MADAME DRAPKIN PATRICIA
9 LOTISSEMENT GINESTIE
34150 GIGNAC
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Bonjour,

Concernant l'augmentation du loyer, la loi du 6 juillet 1989 régit les baux d'habitation. Selon l'article 17 de cette loi, le loyer peut être révisé tous les trois ans, mais cela doit se faire dans le respect des conditions prévues dans le contrat de bail.

Si votre bail ne prévoit pas d'augmentation ou si les conditions légales ne sont pas respectées, votre bailleuse ne peut pas augmenter le loyer de manière unilatérale.

En ce qui concerne la résiliation du bail, l'article 15 de la même loi stipule que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé par arrêté, sans lui offrir un logement correspondant à ses besoins.

Étant donné que votre compagnon a 69 ans, cette protection pourrait s'appliquer. De plus, si vous êtes en situation de handicap, cela renforce votre droit à une protection accrue.

Enfin, concernant les conditions de votre logement, si celui-ci ne respecte pas les normes de sécurité et de salubrité, cela peut également constituer un motif de contestation contre une éventuelle augmentation de loyer ou une résiliation de bail.

Vous pouvez faire valoir que le logement présente des défauts qui rendent son occupation difficile ou insalubre.

En résumé, votre bailleuse ne peut pas augmenter le loyer de manière unilatérale sans respecter les conditions prévues par la loi et votre bail. De plus, elle ne peut pas vous mettre à la porte sans justifications légitimes, surtout compte tenu de votre situation de santé et de l'âge de votre compagnon.

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