Recours en excès de pouvoir

Sujet (Cloturé) initié par MJ, il y a 3 mois - 625 vues

Bonjour,

Lorsque la préfecture n'a pas répondu dans le délai imparti de deux mois pour présenter ses observations, le juge peut considérer que l'administration a tacitement rejeté la demande.

Cela signifie que vous pouvez demander au juge de clore l'instruction de l'affaire, car l'absence de réponse de la préfecture constitue un élément qui peut être pris en compte dans le cadre de votre recours.

Il est important de noter que le juge dispose d'un certain pouvoir d'appréciation concernant la clôture de l'instruction. En général, le juge peut décider de clore l'instruction dès qu'il estime avoir suffisamment d'éléments pour rendre sa décision, même si cela peut varier selon les circonstances de chaque affaire.

Dans votre cas, vous pouvez également envisager de solliciter le juge pour qu'il statue sur votre recours, en lui signalant que la préfecture n'a pas produit de défense dans le délai imparti. Cela peut inciter le juge à prendre une décision plus rapidement.

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