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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renouvellement d'un titre de séjour salarié de 4 ans après avoir changé d'emploi
Sujet initié par Alexa, il y a 7 heures - 316 vues

Bonjour,

J'aimerais savoir la procédure légale a suivre dans le cas suivants s'il-vous-plaît :

J'ai un titre de séjour pluriannuelle en cours de validité et j'ai été approché par un autre employeur avec un meilleur package salariale et j'aimerais saisir l'opportunité.

Est il suffisant que le futur employeur fasse une demande d'autorisation de travail ou faudrait il d'autres documents pour que je puisse renouveler mon titre de séjour actuelle quand il vas arriver a s'ont terme.

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Bonsoir,

Dans votre situation, il est nécessaire que votre futur employeur fasse une demande d'autorisation de travail.

Cette demande doit être effectuée avant que vous ne puissiez commencer à travailler pour ce nouvel employeur.

En effet, l'autorisation de travail est indispensable pour exercer un emploi salarié en France, même si vous disposez déjà d'un titre de séjour.

Voici les étapes à suivre :

Demande d'autorisation de travail : Votre nouvel employeur doit soumettre une demande d'autorisation de travail.

Cette demande sera examinée comme une première demande, même si vous avez déjà un titre de séjour.

Documents à fournir : En plus de la demande d'autorisation de travail, votre futur employeur devra fournir plusieurs documents, notamment :

Justificatifs concernant l'emploi proposé.
Preuve que vous remplissez les conditions requises pour le poste.

Renouvellement de votre titre de séjour : Une fois que vous avez obtenu l'autorisation de travail, vous devrez également penser à renouveler votre titre de séjour avant son expiration.

Pour cela, vous devrez déposer une demande de renouvellement à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre titre de séjour actuel.

Documents pour le renouvellement : Lors de la demande de renouvellement, vous devrez fournir des documents tels que :

Votre titre de séjour en cours de validité.
Passeport.
Justificatif de domicile.
Justificatif de paiement du droit de timbre, etc.

Il est important de noter que si vous changez d'employeur, vous devez respecter les conditions de votre autorisation de travail initiale jusqu'à ce que la nouvelle autorisation soit accordée.

En résumé, il est impératif que votre futur employeur fasse une demande d'autorisation de travail, et vous devrez également préparer le renouvellement de votre titre de séjour en respectant les délais et les documents requis.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Alexa
Merci pour votre réponse aussi précises il me vient encore une dernière question,

Après avoir lu l'article d'une consœur liens ( https://www.alexia.fr/fiche/10248/peut-on-changer-d-employeur-lorsque-l-on-a-un-titre-de-sejour-salarie.htm ) où il est dit je cite :

Lorsque le salarié souhaite changer d'employeur après avoir obtenu le renouvellement de son titre de séjour salarié, il a deux possibilités :

- Si le salarié exerce toujours le travail pour lequel lui a été délivré le titre de séjour en sa possession, il lui suffit de faire une demande d'autorisation de travail (pour son nouvel emploi), directement auprès de la DIRECCTE (en pratique ce n'est qu'une fois qu'il a obtenu son autorisation de travail pour le nouvel emploi, qu'il pose sa démission pour intégrer son nouvel emploi) ? une fois son autorisation de travail en main, le salarié doit l'adresser à la Préfecture afin de demander le changement de son titre de séjour ;

- Si le salarié n'exerce plus le travail pour lequel lui a été délivré le titre de séjour en sa possession, il doit déposer sa demande d'autorisation de travail (pour son nouvel emploi) directement auprès de la Préfecture, qui lui retirera alors son titre de séjour actuel et lui remettra un récépissé de demande de titre de séjour, le temps que la DIRECCTE donne sa réponse acceptant ou non la délivrance de l'autorisation de travail (Article R.313-36-1 du CESEDA);

Quelle des deux cas correspond a la question que j'ai posé en premier détente svp ?
il y a 6 heures
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