Sujet (Cloturé) initié par Bérengère, il y a 2 mois - 606 vues
Bonjour, Nous avons acheté notre véhicule Ford Mustang le 26/10/2024. Le garagiste nous a dit s'occuper de la carte grise mais après plusieurs relances, il nous a annoncé il y a 1 mois que le dossier était bloqué à l'ANTS car il demande un complément de 2 700€ suite à la nouvelle loi passée en février je crois... Nous avons signé et payé un bon de commande fin octobre où le montant de la carte grise était de 2000€. Aujourd'hui nous ne pouvons plus utiliser le véhicule n'ayant pas la carte grise et le garagiste ne veut pas céder si nous ne donnons pas les 2700 €. Est-il dans son droit ? Sachant que nous connaissons une personne qui a acheté son véhicule après nous et qui a obtenu la carte grise un mois après sans supplément tarifaire... Merci d'avance pour votre aide
Non, le garagiste n’est pas dans son droit. Vous avez signé et payé un bon de commande en octobre 2024 avec un prix de carte grise fixé à 2 000 €. Il ne peut pas vous imposer un supplément de 2 700 € après coup, sauf clause spécifique que vous auriez expressément acceptée (ce qui ne semble pas être le cas ici).
De plus, bloquer la délivrance de la carte grise tant que vous ne payez pas ce supplément peut être qualifié de pratique abusive, voire trompeuse. C’est au professionnel de régulariser la situation auprès de l’ANTS. Vous êtes en droit d’exiger l’immatriculation sans frais supplémentaires.
Je vous recommande d’envoyer un courrier recommandé pour contester ce supplément et mettre le garagiste en demeure de finaliser la démarche.
Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
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