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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Enregistrement divorce définitif
Sujet initié par alexpeps, il y a 6 jours - 228 vues

Bonjour,
A qui demander une copie du divorce définitif ? le tribunal ayant prononcé le divorce ou la cour d'appel ayant rejeté l'appel ?
Faut il absolument que ce soit un avocat qui s'occupe de faire enregistrer le divorce auprès de la mairie du mariage ?

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez demander une copie de la décision définitive de divorce au greffe du tribunal qui a prononcé le divorce. Si un appel a été formé et rejeté, la cour d’appel peut aussi délivrer un arrêt avec mention de l’autorité de la chose jugée. Pour l’enregistrement à l’état civil, c’est généralement l’avocat qui transmet la décision définitive au service de l’état civil de la mairie du mariage. Toutefois, vous pouvez aussi le faire vous-même en présentant la décision revêtue de la formule exécutoire et la preuve de son caractère définitif.

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Bonjour
Si vous souhaitez obtenir une copie du jugement définitif de votre divorce, vous pouvez en faire la demande auprès du tribunal qui a prononcé le divorce. Si un appel a été interjeté et rejeté, la cour d'appel peut également vous fournir une copie de la décision finale.

Quant à l'enregistrement du divorce auprès de la mairie du mariage, il n'est pas obligatoire de passer par un avocat. Cependant, un avocat peut vous accompagner pour faciliter les démarches administratives et s'assurer que tout est correctement enregistré.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VET.
alexpeps
bonjour maitre ,
merci pour votre réponse et avec grand plaisir j'accepte votre aide pour finaliser la démarche d'enregistrement
je vous contacte par mail : merci
il y a 6 jours
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