Sujet (Cloturé) initié par alexpeps, il y a 1 mois - 315 vues
Bonjour, A qui demander une copie du divorce définitif ? le tribunal ayant prononcé le divorce ou la cour d'appel ayant rejeté l'appel ? Faut il absolument que ce soit un avocat qui s'occupe de faire enregistrer le divorce auprès de la mairie du mariage ?
Vous pouvez demander une copie de la décision définitive de divorce au greffe du tribunal qui a prononcé le divorce. Si un appel a été formé et rejeté, la cour d’appel peut aussi délivrer un arrêt avec mention de l’autorité de la chose jugée. Pour l’enregistrement à l’état civil, c’est généralement l’avocat qui transmet la décision définitive au service de l’état civil de la mairie du mariage. Toutefois, vous pouvez aussi le faire vous-même en présentant la décision revêtue de la formule exécutoire et la preuve de son caractère définitif.
Bonjour Si vous souhaitez obtenir une copie du jugement définitif de votre divorce, vous pouvez en faire la demande auprès du tribunal qui a prononcé le divorce. Si un appel a été interjeté et rejeté, la cour d'appel peut également vous fournir une copie de la décision finale.
Quant à l'enregistrement du divorce auprès de la mairie du mariage, il n'est pas obligatoire de passer par un avocat. Cependant, un avocat peut vous accompagner pour faciliter les démarches administratives et s'assurer que tout est correctement enregistré. Je me tiens à votre disposition pour vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VET.
bonjour maitre , merci pour votre réponse et avec grand plaisir j'accepte votre aide pour finaliser la démarche d'enregistrement je vous contacte par mail : merci
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