Garantie vendeur market place

Sujet initié par Victor, il y a 5 jours - 210 vues

Non vous ne pouvez pas engager la responsabilité de Rakuten au titre de la garantie légale de conformité si le vendeur était un vendeur tiers sur la marketplace. En droit, la garantie légale de 24 mois prévue par l’article L217-3 du Code de la consommation s’applique entre l’acheteur et le vendeur professionnel. Si le vendeur n’est plus joignable, vous pouvez tenter une action contre lui s’il est identifiable (nom, SIRET). Rakuten n’est qu’un hébergeur de mise en relation et n’est pas tenu responsable sauf si la vente était opérée directement par Rakuten (vendeur Rakuten lui-même).

Merci de valider ma réponse.

Chère Monsieur,

Sachez que le vendeur est responsable de la garantie légale de conformité et des vices cachés, même si la vente a été réalisée via une plateforme comme Rakuten.

Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Si le vendeur n'est plus disponible, cela complique la situation, mais cela ne vous empêche pas d'agir.

Rakuten, en tant que plateforme de vente, peut avoir des obligations envers ses utilisateurs, notamment en matière de garantie commerciale.

Toutefois, la responsabilité de Rakuten dépendra des conditions générales de vente et des engagements pris par la plateforme vis-à-vis des consommateurs.
Il est donc essentiel de consulter ces conditions pour déterminer si Rakuten a une obligation de garantir les produits vendus par des tiers.

Si vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction auprès de Rakuten, vous pourriez envisager d'engager une action en justice contre le vendeur, si vous parvenez à l'identifier, ou contre Rakuten si les conditions générales le permettent. Vous pourriez également envisager de faire appel à une association de consommateurs pour vous aider dans cette démarche.

Enfin, je vous recommande de conserver toutes les preuves de votre achat et de vos échanges avec Rakuten, car cela pourrait être utile en cas de litige.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.