Demande de conseil juridique concernant le maintien de mon statut en france avec

Sujet initié par GM2025, il y a 6 jours - 447 vues

Vous êtes actuellement titulaire d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (RECE), valable jusqu’au 6 novembre 2025. Ce titre vous permet de rechercher un emploi ou de créer une activité, mais il n’est pas renouvelable. À son échéance, vous devez justifier d’un emploi en lien avec votre diplôme ou, à défaut, changer de statut si vous remplissez les conditions. Voici une analyse juridique des options que vous évoquez :

1. **Inscription à un Mastère spécialisé ou MBA en alternance**
Si vous trouvez un établissement proposant un programme en alternance avec un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, vous pouvez demander un **changement de statut vers "étudiant"**. Ce changement est possible **même en venant d’un RECE**, à condition :

* que la formation soit reconnue et cohérente avec votre parcours
* que vous obteniez un contrat en alternance avant l’expiration du RECE
Attention : les préfectures peuvent rejeter la demande si elles estiment que le retour en statut étudiant est une tentative de contournement du système. Vous devez donc justifier de la qualité du programme et de son lien avec votre projet professionnel.

2. **Inscription à l’IEJ pour préparer le CRFPA**
L’inscription à l’IEJ vous permettrait de demander également un **changement de statut vers "étudiant"**. Toutefois, l’IEJ n’est pas toujours considéré comme une formation diplômante ou à temps plein, donc cela peut poser problème dans certaines préfectures. Il faut bien vérifier avec votre IEJ si l’inscription est compatible avec une demande de titre de séjour étudiant. Le stage conventionné peut aussi être un atout, mais **il ne suffit pas à lui seul à justifier un changement de statut**.

3. **Auto-entrepreneuriat**
L’activité indépendante est compatible avec le RECE, mais si vous comptez prolonger votre séjour après son expiration via ce biais, **vous devrez faire une demande de carte entrepreneur/profession libérale**, ce qui est complexe à obtenir pour les juristes sans clientèle ou structure solide. En revanche, tant que votre RECE est valable, vous pouvez légalement exercer une activité libérale si elle est déclarée.

4. **Stratégie suggérée**
La voie la plus stable serait :

* chercher activement un emploi en lien avec votre master pour demander un changement vers un titre « salarié »
* à défaut, envisager un Mastère ou MBA **en alternance avec contrat signé** et demander un **changement de statut vers étudiant** avec le contrat à l’appui
* garder l’IEJ comme solution secondaire en étudiant d’abord si votre préfecture accepte ce type de formation pour un changement de statut
* éviter une demande de titre « entrepreneur » sauf en cas de véritable projet solide avec viabilité économique démontrée

Enfin, en cas d’échec de toutes ces démarches avant novembre 2025, vous devrez quitter le territoire ou risquer une OQTF. Il est donc important d’anticiper, et si nécessaire, demander un rendez-vous en préfecture au plus tard début septembre.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Concernant votre inscription à un Mastère spécialisé ou à un MBA en alternance, cela pourrait effectivement vous permettre de changer de statut. En effet, si vous êtes inscrit dans un programme de formation qui vous permet d'acquérir des compétences supplémentaires et que vous signez un contrat de professionnalisation, vous pouvez demander un changement de statut vers un titre de séjour salarié. Il est important de noter que votre rémunération doit être supérieure à un certain seuil, fixé à 2 563,92 EUR bruts mensuels, pour que votre demande soit favorablement examinée.

En ce qui concerne votre projet de vous inscrire à l'IEJ et de préparer le concours d'entrée à l'École des avocats, cela peut également être une option viable. En effet, si vous parvenez à obtenir un stage en entreprise via une convention avec l'université, cela peut renforcer votre dossier. Cependant, il est crucial de vous assurer que votre titre de séjour vous permet de suivre cette formation et de travailler dans le cadre de ce stage.

Quant à l'idée de déclarer une activité d'auto-entrepreneur, cela pourrait poser des risques. Étant donné que vous avez mentionné que vous ne souhaitez pas opter pour ce statut, il est préférable de vous concentrer sur les autres options qui vous permettront de rester en situation régulière sans complications.

Par conséquent, os projets d'inscription à un Mastère ou à l'IEJ sont des démarches positives qui pourraient vous aider à changer de statut, mais il est essentiel de bien préparer votre dossier et de respecter les conditions requises pour chaque option.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Votre situation est bien présentée et montre une réelle volonté de poursuivre un projet cohérent. Voici un éclairage clair sur vos options, au regard du titre “Recherche d’Emploi ou Création d’Entreprise” (RECE), qui expire en novembre 2025 :

1. Inscription en Mastère ou MBA en alternance :

– Cette solution est tout à fait envisageable si vous trouvez un établissement reconnu et un contrat de professionnalisation.
– Elle vous permettrait de demander un changement de statut vers “salarié” ou “étudiant”, selon la nature exacte du contrat et du programme.
– La préfecture exige que le changement de statut soit cohérent avec votre parcours et déposé avant expiration du RECE. En général, la bascule vers un titre “étudiant” ou “salarié alternant” est admise si le dossier est bien préparé.
– Risque faible, si le contrat et l’inscription sont solides.

2. Inscription à l’IEJ + stage + RECE :

– L’IEJ ne donne pas droit en soi à un titre de séjour étudiant.
– Vous ne pouvez pas renouveler votre RECE avec une simple inscription à l’IEJ.
– Toutefois, si vous êtes inscrite à l’IEJ, vous pouvez compléter par un stage conventionné, mais cela ne permet pas un changement de statut, sauf si le stage débouche sur une promesse d’embauche.
– C’est donc une option transitoire, mais pas suffisante seule pour maintenir une résidence régulière au-delà de votre RECE.

3. Déclaration en auto-entrepreneur :

– Autorisée sous RECE, mais non renouvelable sur cette base seule.
– Cette activité peut éventuellement servir à justifier un changement de statut vers “profession libérale”, mais il faut alors prouver une activité rentable, stable, durable et compatible avec votre diplôme.
– Le statut auto-entrepreneur ne garantit ni le maintien de vos droits, ni un avenir sécurisé sans changement de statut.

Stratégie recommandée :
Votre piste la plus solide est l’inscription en Mastère ou MBA en alternance, avec un contrat de professionnalisation. Ce dispositif est reconnu et valorisé par les préfectures. Il peut permettre une transition fluide vers un titre “salarié” (alternant), avec une carte pluriannuelle à la clé.

En parallèle, vous pouvez préparer l’IEJ, mais cela doit rester un projet complémentaire, sans base juridique autonome pour un titre de séjour.

Veillez à déposer votre changement de statut 2 à 3 mois avant l’expiration du RECE (soit avant septembre 2025), en fournissant un dossier complet : diplôme, projet professionnel, promesse d’embauche ou contrat, justificatifs de ressources et hébergement.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris