Changement de statut
Sujet initié par Deby, il y a 16 heures - 204 vues

Bonjour,
J'ai 21 ans, je travaille et j'ai un titre de séjour spécial (MAE) qui expire le 29 juillet 2025, mon employeur me demande de lui ramener une attestation qui prouve que j'ai fait la demande afin de continuer à travailler...

Sur ce, que faut-il faire pour changer de statut et obtenir cette attestation ?

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Vous êtes actuellement titulaire d’un titre de séjour spécial MAE (Mission d'Aide Extérieure ou personnel assimilé). Ce titre n’est pas un titre de séjour classique de droit commun, et il est délivré dans un cadre spécifique souvent lié à des conventions internationales ou à des statuts diplomatiques.

Si vous souhaitez **changer de statut** pour obtenir un **titre de séjour de droit commun vous permettant de travailler en France**, voici les étapes à suivre :

1. **Faire une demande de changement de statut avant l’expiration de votre titre MAE**
Cette demande doit être déposée **auprès de la préfecture de votre lieu de résidence**, idéalement **au moins deux mois avant l’expiration du titre**, donc avant fin mai 2025. Il faudra indiquer que vous demandez un titre « salarié » en vertu de votre contrat de travail.

2. **Réunir les documents nécessaires**
Vous devrez fournir notamment :

* votre passeport
* votre titre de séjour MAE
* votre contrat de travail ou promesse d’embauche
* les justificatifs de votre employeur (Kbis, URSSAF, etc.)
* les justificatifs de domicile
* les trois dernières fiches de paie si vous avez déjà travaillé
* une lettre expliquant votre changement de statut

3. **Obtenir un récépissé ou une attestation de dépôt**
Une fois la demande déposée, la préfecture doit vous remettre **un récépissé de demande de changement de statut**, qui vaut autorisation de travail temporaire si vous êtes déjà salarié. C’est ce document que vous remettrez à votre employeur.

4. **Informer votre employeur**
Ce récépissé atteste que vous êtes en situation régulière et que vous avez le droit de continuer à travailler pendant l’instruction de votre demande.

Attention : il est impératif de **ne pas attendre l’expiration** de votre titre pour entamer la procédure, au risque de vous retrouver sans droit au séjour ni au travail.

Merci de valider ma réponse.

il y a 16 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

95 avocats recommandent 15067 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Pour changer de statut et obtenir l'attestation demandée par votre employeur, vous devez suivre les étapes suivantes :

Vous devez déposer une demande de titre de séjour correspondant à votre nouvelle situation (par exemple, un titre de séjour salarié si vous êtes en emploi).

Assurez-vous de rassembler tous les documents nécessaires, tels que votre passeport, justificatif de domicile, photos d'identité, et tout document justifiant de votre emploi actuel.

Vous devez faire votre demande de titre de séjour sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre titre de séjour actuel. Lors du dépôt de votre demande, vous recevrez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt, qui prouve que vous avez bien effectué la démarche.

Cette attestation de dépôt vous permettra de justifier auprès de votre employeur que vous avez fait une demande de changement de statut.

Il est important de noter que cette attestation ne justifie pas de la régularité de votre séjour, mais elle est nécessaire pour continuer à travailler pendant l'instruction de votre demande.

Après avoir déposé votre demande, vous devrez attendre la décision du préfet. Si l'instruction de votre demande se prolonge au-delà de la date d'expiration de votre titre de séjour, vous pourrez obtenir une attestation de prolongation de l'instruction, qui vous permettra de justifier de la régularité de votre séjour pendant cette période.

En résumé, pour obtenir l'attestation demandée par votre employeur, il est essentiel de déposer votre demande de changement de statut dans les délais impartis et de conserver l'attestation de dépôt que vous recevrez immédiatement après votre demande.

N'hésitez pas à consulter le site de votre préfecture pour plus de détails sur les documents spécifiques à fournir et les procédures à suivre.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 15 heures

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Deby

Est-ce qu'il me faut d'abord restituer ce titre ou je dois juste rassembler les documents précités et faire ladite demande ?

il y a 15 heures

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