Oqtf + irtf d'un père d'enfant français

Sujet initié par Momo, il y a 6 jours - 361 vues

Bonjour,

Vous êtes dans votre bon droit : l’article R. 431-13 du CESEDA impose à la préfecture de délivrer immédiatement un récépissé après le dépôt complet d’une demande de renouvellement, lorsque celle-ci est faite dans les délais.

Le fait que votre dossier soit “en cours d’instruction” ne justifie pas l’absence de récépissé, d’autant que vous l’avez déposé plus de deux mois avant l’expiration de votre titre. Cette carence vous prive de vos droits sociaux (France Travail, sécurité sociale, etc.), ce qui est contraire à la loi.

Voici les actions que vous pouvez engager :

– Adressez une mise en demeure par courrier recommandé à la préfecture de Seine-Maritime (service des étrangers), en exigeant la délivrance d’un récépissé, en joignant les preuves du dépôt et vos relances.

– En l’absence de réponse sous 15 jours, vous pouvez saisir en urgence le tribunal administratif de Rouen via un référé "mesures utiles" (article L.521-3 du Code de justice administrative), pour ordonner la délivrance d’un justificatif provisoire.

– Conservez bien toutes les preuves (captures ANEF, lettre RAR, relances), elles seront essentielles en cas de contentieux.

Enfin, vous pouvez rappeler au Défenseur des droits qu’il ne s’agit pas d’un délai d’instruction contesté, mais d’un défaut de délivrance d’un document légalement obligatoire, ce qui est un manquement distinct.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour ,

Vous n'êtes plus dans les délais légaux pour interjeter appel du jugement du TA

En tout état de cause je vous invite à vérifier si le jugement du TA vous a été notifié il y a moins d'un mois , dans ce cas vous êtes dans les délais pour interjeter appel du jugement du TA

MAIS PUISQU'IL Y A UNE FAIT NOUVEAU => Vous êtes père d'un enfant Français , cette circonstance vous donne le droit de déposer une nouvelle demande de TS de parent d'enfant FR

Les preuves suivantes doivent être soumises au Préfet

-l'acte de naissance de l'enfant
-la nationalité française de cet enfant
-la preuve que vous êtes son père ( reconnaissance )
- la preuve que vous subvenez finacièrement à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou au moins depuis 2 ans

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert