Oqtf + irtf d'un père d'enfant français

Sujet initié par Momo, il y a 13 jours - 512 vues

Bonjour,

La situation est délicate, mais le fait de devenir parent d'un enfant français change considérablement la donne. Le droit au séjour d'un parent d'enfant français est un motif de régularisation et peut justifier l'annulation des mesures d'éloignement.

1. Le principe juridique applicable
L'OQTF et l'IRTF ont été émises sur la base de votre situation à la date de la décision. Or, le droit français, en particulier le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), protège les parents d'enfants français. L'article L.423-7 du CESEDA permet à un étranger d'obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale" s'il est parent d'un enfant français mineur résidant en France et qu'il contribue effectivement à son entretien et à son é éducation.

Votre situation a donc changé de façon significative et ce changement est un fait nouveau qui justifie une nouvelle démarche.

2. La procédure à suivre
Faire une demande de titre de séjour : Vous devez déposer une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" auprès de la préfecture de votre lieu de résidence, en vous basant sur votre nouvelle situation de parent d'enfant français. Il est crucial d'inclure dans votre dossier tous les documents prouvant la filiation et votre contribution effective à l'entretien de l'enfant (acte de naissance de l'enfant, sa carte d'identité ou son certificat de nationalité, preuves de résidence, factures, relevés bancaires, etc.).

Saisir le Tribunal administratif : Simultanément, la procédure la plus efficace consiste à saisir directement le tribunal administratif pour demander l'annulation de l'OQTF et de l'IRTF. Le tribunal est le seul à pouvoir annuler ces mesures. Vous devez argumenter que ces mesures ne sont plus justifiées, car elles portent atteinte à votre vie privée et familiale en tant que parent d'un citoyen français, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à l'article 8 de la CEDH.

3. Les points de vigilance et l'aide professionnelle
La complexité de la situation : La présence d'une OQTF et d'une IRTF rend votre dossier complexe. La préfecture pourrait refuser d'examiner votre demande tant que ces mesures sont en vigueur. C'est pourquoi le recours direct au tribunal administratif est souvent la meilleure stratégie.

La nécessité d'un avocat : Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers. Seul un professionnel pourra évaluer votre dossier en détail, rédiger les requêtes nécessaires et vous représenter devant le tribunal. Un avocat saura quels arguments juridiques mettre en avant pour maximiser vos chances de succès.

L'aide juridictionnelle : Si vos ressources sont limitées, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Cette aide de l'État permet la prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat et de justice.

En résumé, le fait d'être parent d'un enfant français constitue un droit au séjour. Vous devez déposer une demande de titre de séjour et, idéalement, faire un recours devant le tribunal administratif pour faire annuler l'OQTF et l'IRTF. Une assistance juridique professionnelle est indispensable pour vous guider dans ces démarches et sécuriser votre situation.

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Bonjour Monsieur,

Le fait qu'il y a la survenance d'un élément / fait nouveau ( la naissance de votre enfant français) vous donne le droit de déposer une nouvelle demande de titre de séjour de parent d'enfant Français.

Vous devez joindre à cette demande la preuve que vous subvenez financièrement à l'entretien et à l'éducation de votre enfant Français depuis -sa naissance ou au moins depuis deux ans.

Vous devez également prouver que vous êtes le père de cet enfant

et la nationalité française de votre enfant

Par la même occasion vous allez devoir solliciter au Prefet le relevement de l'IRTF . Préalablement à la demande du rélévé de l'IRTF vous devez demander au Prefet d'être assigné à résidence. A défaut d'être assigné à résidence la demande de releve d'IRTF sera irrécevable.

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