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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vente véhicule
Sujet initié par Steph, il y a 5 jours - 297 vues

Bonjour, j'ai récupéré la voiture de mes parents , en août 2023 et n'ayant pas les moyens de faire la carte grise mes parents ne me l'ont pas barré. Ce véhicule n'ayant plus l'utilité et mes parents en maison de retraite j'ai décidé de le mettre dans un dépôt vente. Expliquant que je n'avais pas fait la carte grise mais que mes parents l'ont declare sur ants je leur demande que faire... la personne du garage me dit que ce n'est pas grave qu'elle s'occupe de faire une DA . Le contrat est donc établis aux noms de les parents que je signe sans procuration !!!! Le véhicule est vendu ds la semaine et le virement se fait sur le compte de mes parents puisque le contrat est à leurs noms. Jusque là tout va bien, et 1 mois après je reçois un coup de fil du garage qui le dit que la personne a laquelle j'ai eu à faire et avec qui j'ai signé avait fait des erreurs et que la DA n'avait pas été faite et qu'il fallait que je fasse absolument la carte grise car l'acheteur ne peut pas la faire à son nom .
J'explique donc que ns étions convenus comme ca avec cette personne et que je n'étais pas responsable de ces erreurs , le patron me répond qu'elle ne faisait que des erreurs et qu'il l'avait viré et ne veut rien savoir si ce n'est aller porter plainte contre moi ... l'acheteur m'appelle à son tour et je lui explique la même chose...
Je vais sûrement être convoqué à la gendarmerie quels sont les risques? Qui a tord qui a raison? Je c que j'ai des tord de ne pas avoir fais la carte grise mais j'ai quand même fourni le certificat de non gage stipulant l'historique de cette voiture et il est bien notifié que mr et Mme ont cédé le véhicule en août 2023...

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Bonsoir,

En tant que signataire du contrat de vente, vous êtes considéré comme le vendeur, même si le véhicule est encore au nom de vos parents.

Il est impératif que le certificat d'immatriculation (carte grise) soit barré et signé par le propriétaire au moment de la vente. Si cela n'a pas été fait, cela constitue une irrégularité.

La déclaration de cession (DA) doit être effectuée pour que l'acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom.

Si la DA n'a pas été faite, cela peut entraîner des complications pour l'acheteur, qui ne pourra pas obtenir la carte grise.

Bien que vous ayez fourni un certificat de non-gage, cela ne remplace pas l'obligation de faire le changement de carte grise.

Le certificat de non-gage prouve simplement qu'il n'y a pas d'opposition à la vente, mais ne régularise pas la situation de la carte grise.

Vous pourriez être confronté à des poursuites pour vente d'un véhicule sans avoir respecté les obligations légales.

Cela pourrait inclure des accusations de tromperie ou de vente frauduleuse, bien que cela dépende des circonstances précises et de la manière dont la situation est interprétée par les autorités.

Si l'acheteur ou le garage décide de porter plainte, vous pourriez effectivement être convoqué.

Je vous conseille de préparer votre défense en rassemblant tous les documents pertinents (contrat de vente, certificat de non-gage, échanges avec le garage, etc.).

En résumé, vous avez des responsabilités en tant que vendeur, et le fait de ne pas avoir effectué le changement de carte grise peut vous exposer à des risques juridiques.

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