Bonsoir,
En tant que signataire du contrat de vente, vous êtes considéré comme le vendeur, même si le véhicule est encore au nom de vos parents.
Il est impératif que le certificat d'immatriculation (carte grise) soit barré et signé par le propriétaire au moment de la vente. Si cela n'a pas été fait, cela constitue une irrégularité.
La déclaration de cession (DA) doit être effectuée pour que l'acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom.
Si la DA n'a pas été faite, cela peut entraîner des complications pour l'acheteur, qui ne pourra pas obtenir la carte grise.
Bien que vous ayez fourni un certificat de non-gage, cela ne remplace pas l'obligation de faire le changement de carte grise.
Le certificat de non-gage prouve simplement qu'il n'y a pas d'opposition à la vente, mais ne régularise pas la situation de la carte grise.
Vous pourriez être confronté à des poursuites pour vente d'un véhicule sans avoir respecté les obligations légales.
Cela pourrait inclure des accusations de tromperie ou de vente frauduleuse, bien que cela dépende des circonstances précises et de la manière dont la situation est interprétée par les autorités.
Si l'acheteur ou le garage décide de porter plainte, vous pourriez effectivement être convoqué.
Je vous conseille de préparer votre défense en rassemblant tous les documents pertinents (contrat de vente, certificat de non-gage, échanges avec le garage, etc.).
En résumé, vous avez des responsabilités en tant que vendeur, et le fait de ne pas avoir effectué le changement de carte grise peut vous exposer à des risques juridiques.
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