Assurance vie et renoncer à la succession

Sujet initié par Lefebvre, il y a 20 heures - 469 vues

Bonjour,

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Bonjour Maitre,

j'ai posé ma question ici car j'ai eu des avis divergents.
j'ai parcouru votre forum avant de poser ma question et j'ai pu lire entre autre:
"Vous devrez adresser l acte de notoriété au tribunal pour pouvoir renoncer, il.vous sera demandé. A défaut votre demande ne sera pas recevable. L acte de notoriété sert à prouver votre qualité d héritier, il ne signifie pas que vous avez accepté la succession.
" d'un de vos confrères mais le message je pense est ancien, la législation a peut être changé depuis...
Par ailleurs ( consultations notaires), j'ai eu la même info et son contraire !
Je précise que les bénéficiaires de l'assurance vie ne sont pas les héritiers mais "mes enfants" mais comme il n'y a plus de possibilité de faire des attestations d'hérédité, l'assureur réclame un acte de notoriété ' pour connaitre de façon certaine les enfants du défunt ( dixit l'assureur).

Lorsque vous renoncez à une succession, vous êtes considérés comme n'ayant jamais été héritier .

Cela signifie que vous n'avez aucune obligation, y compris celle de transmettre un acte de notoriété, car vous n'avez pas la qualité d'héritier.

L'acte de notoriété est un document qui atteste de la qualité d'héritier et est généralement requis pour diverses démarches administratives, mais si vous avez renoncé, vous n'êtes pas tenu de le fournir.

Il est important de noter que la renonciation doit être faite devant le greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire pour être opposable aux tiers .

Une fois cette renonciation enregistrée, vous êtes libéré de toutes les obligations liées à la succession.

En ce qui concerne les bénéficiaires d'une assurance vie, il est vrai que ceux-ci ne sont pas nécessairement les héritiers.

L'assureur peut demander un acte de notoriété pour confirmer la qualité des bénéficiaires, mais cela ne vous impose pas de transmettre cet acte si vous avez renoncé à la succession. Si d'autres héritiers acceptent la succession, ils devront s'occuper des formalités, y compris la transmission de l'acte de notoriété.

Ainsi, vous n'êtes pas obligé de transmettre l'acte de notoriété si vous avez renoncé à la succession.

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Merci beaucoup maitre pour votre réponse rapide.
si l'autre héritier est renonçant également, comment peut on faire vis à vis de l'assureur en tant que bénéficiaires et héritiers renonçant ?

En cas de renonciation à une succession, les héritiers renonçants perdent leurs droits sur la succession, y compris sur les biens et les droits qui en découlent, tels que les assurances-vie.

Selon l'article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires.

Ainsi, si vous renoncez à la succession, vous renoncez également à votre part de réserve et ne pouvez plus revendiquer des droits sur les biens de la succession, y compris les assurances-vie.

Cependant, si vous avez été désigné comme bénéficiaire d'une assurance-vie, vous conservez ce droit même en cas de renonciation à la succession.

En effet, les héritiers désignés comme bénéficiaires d'une assurance-vie conservent ce droit en proportion de leurs parts héréditaires, même s'ils renoncent à la succession.

Je vous conseille de notifier l'assureur de votre renonciation à la succession tout en précisant que vous êtes bénéficiaire de l'assurance-vie, afin de clarifier votre position.

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