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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Huissier de justice
Sujet initié par Anica, il y a 4 jours - 257 vues

Bonjour,
Bonjour Maitre est ce qu'un huissier a le droit d'envoyé par sms un avis de passage
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Bonjour,

Oui, un huissier peut envoyer un SMS d'information, notamment pour signaler un avis de passage ou pour prévenir d’un déplacement, mais ce n’est pas un acte officiel au sens juridique.

Seuls les actes signifiés en main propre ou par dépôt à l'étude (comme une assignation, une signification de jugement, etc.) ont une valeur légale formelle. Le SMS n’en tient pas lieu, mais peut servir de complément d'information.

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Bonjour

Oui, un huissier de justice peut envoyer un SMS pour informer d’un avis de passage, mais ce n’est pas un acte juridique officiel au sens strict du droit.

Le SMS peut servir à prévenir d’un déplacement ou à compléter une information, mais il ne remplace pas une signification légale. Seuls les actes remis en main propre, ou déposés à l’étude de l’huissier conformément aux articles 655 et 656 du Code de procédure civile, ont une valeur juridique formelle.

En résumé : le SMS est autorisé comme moyen d'information, mais ne vaut pas signification d’acte. Il ne peut donc pas, à lui seul, produire d’effets juridiques contraignants.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Anica
Bonjour maître mais toujours harcèlement des huissiers réunis même par téléphone j'ai été obligé de bloquer leurs numéros
il y a 4 jours
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