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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Recours injonction dalo
Sujet initié par Adel94, il y a 4 jours - 179 vues

Bonjour,
Je suis prioritaire dalo depuis 08/02/2024 et ma demande de logement social depuis 7 ans et 4 mois et 29 avril 2024 j'ai eu une décision de justice qui engendre le prefet de m'attribuer un logement avant le 01/07/2025 ..sous une asteinte de 250 euro par mois de retard qui sera versé au fonds national d'accompagnement
Je veux savoir la suite et mes démarches pour avoir un logement rapidement

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1 réponse
Bonjour

Vous avez obtenu une décision de justice favorable dans le cadre du DALO (Droit au logement opposable), qui oblige le préfet à vous attribuer un logement avant le 1er juillet 2025, sous peine d’une astreinte de 250 € par mois de retard, versée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

Même si le préfet est juridiquement contraint, il est important de contacter régulièrement le service logement de la préfecture pour rappeler la décision du tribunal, demander où en est la recherche de logement, et signaler toute aggravation de votre situation (santé, hébergement précaire, etc.).

Assurez-vous que votre dossier de demande de logement social est complet et actualisé, notamment vos justificatifs de ressources, votre attestation DALO, la copie du jugement du 29 avril 2024.

Si le 1er juillet 2025 passe sans proposition, vous pouvez :
Saisir à nouveau le tribunal administratif pour demander l’exécution forcée de la décision,
Ou demander des dommages et intérêts en plus de l’astreinte, si vous subissez un préjudice.

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il y a 4 jours
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