Recours injonction- depasement le délai de relogement

Sujet initié par Adel94, il y a 20 heures - 163 vues

Bonjour,

Vous êtes fondé à agir immédiatement. Voici les étapes à suivre :

Saisine du tribunal administratif en exécution : Déposez une demande d’exécution de la décision du 29 avril 2025 devant le tribunal administratif (référé ou requête normale), en vous fondant sur l’article L.911-4 du Code de justice administrative.

Demande d’astreinte : Demandez que soit prononcée une astreinte financière par jour de retard à l’encontre du préfet jusqu’à ce qu’un logement vous soit attribué.

Contact avec le Défenseur des droits : Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits pour qu’il appuie votre démarche et fasse pression sur les services de l’État.

Aide d’un avocat ou d’une association : Si besoin, sollicitez l’aide d’un avocat ou d’une association (Droit au logement, Fondation Abbé Pierre, etc.) pour vous accompagner dans cette procédure.

Vous êtes dans votre droit : la carence du préfet peut et doit être sanctionnée.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Dans votre situation, voici les démarches possibles :

1. **Saisine du juge de l’exécution (JEX)**
Vous pouvez saisir le Juge de l’Exécution pour faire respecter la décision de justice imposant au préfet de vous attribuer un logement avant le 1er juillet 2025.
Le JEX peut ordonner des mesures contraignantes et des astreintes financières pour obliger l’administration à exécuter la décision.

2. **Saisine du tribunal administratif en référé**
Vous pouvez demander en référé (procédure d’urgence) au tribunal administratif d’ordonner au préfet de respecter le délai imparti. Ce recours est rapide et permet d’obtenir une décision exécutoire dans un délai court.

3. **Contacter une association d’aide au logement**
Certaines associations spécialisées dans le DALO peuvent vous accompagner pour appuyer vos démarches et faire pression auprès des autorités compétentes.

4. **Faire appel à un avocat spécialisé en droit public ou droit du logement**
Un professionnel pourra vous aider à constituer un dossier solide, rédiger les requêtes et vous représenter devant le juge.

5. **Recours auprès du Défenseur des droits**
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits pour dénoncer l’inertie de l’administration. Cette démarche peut aussi exercer une pression supplémentaire.

**Important :** Conservez bien toutes les preuves (courriers, accusés de réception, décisions de justice, etc.) qui seront utiles dans vos recours.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Vous êtes fondé à agir immédiatement. Voici les étapes à suivre :

Saisine du tribunal administratif en exécution : Déposez une demande d’exécution de la décision du 29 avril 2025 devant le tribunal administratif (référé ou requête normale), en vous fondant sur l’article L.911-4 du Code de justice administrative.

Demande d’astreinte : Demandez que soit prononcée une astreinte financière par jour de retard à l’encontre du préfet jusqu’à ce qu’un logement vous soit attribué.

Contact avec le Défenseur des droits : Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits pour qu’il appuie votre démarche et fasse pression sur les services de l’État.

Aide d’un avocat ou d’une association : Si besoin, sollicitez l’aide d’un avocat ou d’une association (Droit au logement, Fondation Abbé Pierre, etc.) pour vous accompagner dans cette procédure.

Vous êtes dans votre droit : la carence du préfet peut et doit être sanctionnée.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.