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Dossier surendettement
Sujet initié par Jimy, il y a 1 jour - 149 vues

Bonjour,
J'avais effectué en février 2023 un dossier de surendettement suite à 7000 euros de dettes .
Par courrier on m'avait ensuite informé que mes dettes seront gelées pendant 24 mois

Début de mois de ce mois de juin 2025 je me suis rendu compte que la Caf m a retenu une aide au logement , j ai conclu que c'était du à la fin de la periode des 24 mois, j'ai aussi reçu un courrier d un créancier concernant un crédit.

A ce jour et depuis mon dernier dépôt de surendettement je suis passer de 7000euros à environ 4800 euros de dette.

Concernant les 4800 euros restant cela est du a 3 créanciers différents ( crédit renouvelable carrefour banque, découvert bancaire , ...).

Comme je perçois des ressources faibles , car en incapacité à travailler suite à une Affection de longue durée, je souhaiterai savoir si je peux faire une nouvelle demande de surendettement ??
Et si oui , la banque de France prend elle en compte toutes les charges et quelle est le montant en euros du minimum vitale pris en compte dans le calcul des ressources du demandeur hors charges ,loyers.. car j'ai fais un simulation il est indiqué seulement de renseigner ,loyer et facture gaz et mutuelle mensuels. Alors que j'ai d autre charges mensuels assurances auto,habitation, électricité, téléphone..

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3 réponses
Bonjour,

Oui, vous pouvez parfaitement déposer un nouveau dossier de surendettement, même après un plan ou un gel de dettes antérieur, surtout si votre situation financière reste précaire et que vous n'avez pas retrouvé de capacité de remboursement.

La Banque de France examinera l’ensemble de votre situation actuelle : dettes restantes, ressources, état de santé, et charges mensuelles.

Concernant le reste à vivre (ou « minimum vital »), il correspond à un forfait calculé en fonction de la composition de votre foyer, sur la base du barème du RSA augmenté de 30 % environ. Exemple courant : pour une personne seule, le reste à vivre est d’environ 600 € à 750 € par mois, montant qui doit rester à votre disposition après paiement des mensualités.

Les charges effectivement prises en compte comprennent :

Loyer et charges locatives,

Énergie, eau, chauffage,

Mutuelle et santé,

Assurance auto, habitation,

Abonnements essentiels (téléphone, internet),

Et toute charge justifiée, même si le simulateur ne les demande pas toutes.

Je vous recommande donc de joindre au dossier toutes les pièces justificatives de vos charges réelles, même non demandées par défaut sur le formulaire.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 jour
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Cher monsieur,

Concernant la possibilité de faire une nouvelle demande de surendettement, il est effectivement possible de déposer un nouveau dossier si votre situation financière ne s'est pas améliorée et que vous êtes toujours dans l'impossibilité de faire face à vos dettes.

Selon l'article L722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de votre demande de surendettement entraîne la suspension des procédures d'exécution à l'encontre de vos biens, ce qui peut vous permettre de bénéficier d'un traitement adapté à votre situation.

En ce qui concerne la prise en compte de vos charges, la Banque de France évalue votre situation financière en tenant compte de vos ressources et de vos charges.

Il est important de déclarer toutes vos charges mensuelles, y compris celles qui ne sont pas explicitement demandées dans le formulaire, comme les assurances auto, habitation, électricité, et téléphone.

Vous pouvez les mentionner dans votre courrier explicatif joint à votre dossier.

Quant au montant du minimum vital, il n'existe pas de montant fixe applicable à tous les cas, car cela dépend de votre situation personnelle et familiale.

Cependant, la Banque de France se base sur des barèmes pour évaluer le reste à vivre après déduction des charges. Il est conseillé de consulter les documents de la Banque de France ou de demander l'aide d'un travailleur social pour vous aider à remplir votre dossier correctement.

En résumé, vous pouvez faire une nouvelle demande de surendettement si votre situation le justifie, et il est crucial de mentionner toutes vos charges pour que la Banque de France puisse évaluer votre dossier de manière complète.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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Bonjour

La fin du gel de 24 mois signifie que le plan précédent est arrivé à son terme. Si vous êtes toujours dans l’impossibilité manifeste de faire face à vos dettes, vous pouvez déposer un nouveau dossier auprès de la Banque de France.

Il n’y a pas de délai minimum entre deux dépôts, à condition que votre situation le justifie (ce qui semble être le cas ici, compte tenu de votre état de santé et de vos ressources limitées).

Lors de l’analyse de votre situation, la commission de surendettement tient compte de vos ressources réelles (AAH, pensions, aides sociales, etc.),
Et de vos charges courantes, notamment : Loyer ou remboursement de prêt immobilier, Factures d’énergie (électricité, gaz, eau), Mutuelle santé, Assurances obligatoires (auto, habitation), Téléphone, internet, etc.

Même si certaines charges ne figurent pas dans les simulateurs en ligne, vous pouvez et devez les mentionner dans votre dossier, avec justificatifs à l’appui. Elles seront prises en compte dans l’évaluation de votre “reste à vivre”.

La Banque de France applique un barème de “reste à vivre” pour garantir un minimum de ressources après paiement des dettes. Ce montant est proche du RSA socle, soit environ : 607 € pour une personne seule, 911 € pour un couple, 182 € par enfant à charge (montants indicatifs 2025).

Ce reste à vivre est protégé : la commission ne peut pas vous imposer un remboursement qui vous laisserait en dessous de ce seuil.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
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