Propriétaire tente d'arnaquer locataire

Question

Je vous explique ma situation : Je suis dans une colocation et la première année on m'a loué une "chambre", qui s'est avérée ne pas en être une car en réalité il s'agit d'une pièce aveugle... La vitre mène sur un couloir. Entre temps j'ai pris une autre pièce.  La propriétaire, elle, a remis la chambre à louer, et souhaite en faire un bail meublé juste parce qu'elle a "mis des meubles dans la pièce". Alors que des éléments de l'appartement tels que le frigo, le congelateur ou encore des ustensils de cuisines, bien que présent, ne le sont que parce qu'ils nous appartiennent, nous colocataires. La propriétaire tente malgré tout de faire passer ça pour un meublé, avec la promesse que quand nous, actuels colocataires avec des beaux 'non meublé', partirons de l'appartement, elle en mette des nouveaux ... le tout en faisant payer pour un meublé un appartement qui ne devrait pas en entre un, pour une chambre qui ne devrait pas en être une.  (Je précise aussi quelle loue la chambre 340 euros hors charge alors que quand j'y logeais le mois dernier, elle me la louait 305 euros hors charge, et je suis sur que ça non plus elle ne peut pas Je ne sais pas ce que je peux faire, ni même s'il y a quelque chose a faire.. On m'empêche de dire aux personnes qui visitent que c'est illégal, et je n'ai pas envie qu'elle profite de personnes insouciantes comme elle l'a fait avec moi. Désolé pour le long message, Merci de votre temps et de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Sachez que seul le locataire en cours a la légitimité pour contester une augmentation de loyer ou pour soulever des problèmes liés à la location.

En effet, selon les dispositions de la loi, la contestation d'un loyer doit être faite par le locataire actuel, car c'est lui qui est lié par le contrat de bail et qui subit les conséquences de l'augmentation.

Cependant, vous pouvez toujours faire valoir vos droits concernant les loyers perçus durant la période où vous étiez locataire.

En effet, un locataire a le droit de demander le remboursement des sommes versées au titre d'un loyer qu'il considère comme illicite, et ce, jusqu'à trois ans après la perception de ces loyers.

Pour ce qui est de la mise en demeure, vous n'êtes plus en droit de l'envoyer en tant qu'ancien locataire, car vous n'êtes plus concerné par le bail.

Toutefois, si vous avez des preuves que la propriétaire a agi de manière abusive, vous pourriez envisager de contacter un avocat ou une association de consommateurs pour explorer les options qui s'offrent à vous, notamment si d'autres locataires sont concernés par la même situation.

En résumé, vous ne pouvez pas envoyer de mise en demeure en tant qu'ancien locataire, mais vous pouvez envisager d'agir pour récupérer les sommes versées durant votre bail si vous estimez que le loyer était abusif.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Tout d'abord, il est important de noter qu'un logement meublé doit répondre à des critères spécifiques définis par la loi.  Selon l'article 8 de la loi du 24 mars 2014 (loi « Alur »), un logement meublé doit être « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement ».  Cela inclut des éléments essentiels tels que la literie, des dispositifs d'occultation, des plaques de cuisson, un réfrigérateur, etc. En ce qui concerne la pièce que vous occupez, si celle-ci est aveugle (sans fenêtre donnant sur l'extérieur), cela pourrait poser un problème de décence.  En effet, l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d'un logement décent stipule que les pièces principales doivent bénéficier d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre. Si la pièce ne respecte pas ces critères, elle pourrait être considérée comme indécente. Concernant la volonté de la propriétaire de faire un bail meublé, cela ne peut être fait que si la pièce respecte les critères de décence mentionnés précédemment. Si la propriétaire tente de faire passer une pièce aveugle pour une chambre meublée, cela pourrait être considéré comme une pratique illégale. Pour agir, vous avez plusieurs options : Informer la propriétaire de la situation : Vous pouvez lui faire part de vos préoccupations concernant la légalité de la location de cette pièce. Mettre en demeure la propriétaire : Si elle refuse de reconnaître le problème, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée, lui demandant de remédier à la situation. Saisir la commission départementale de conciliation : Si la situation ne s'améliore pas, vous pouvez saisir cette commission pour tenter de trouver une solution amiable. Contacter un avocat ou une association de locataires : Ils pourront vous conseiller sur les démarches à suivre et vous aider à défendre vos droits. Enfin, il est important de garder des preuves de votre situation actuelle (photos, échanges de courriels, etc.) pour soutenir votre position en cas de litige. N'hésitez pas à agir pour protéger vos droits et ceux des futurs locataires. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Ash · Answer

Merci Maitre pour ce début de réponse,
La propriétaire est bien consciente de la chose, mais elle souhaite malgré tout se jouer des futurs locataires, de plus, elle a augmenté le loyer plus que de raison.

Puis-je, moi qui ne suis plus concerné par cette pièce, et ayant signé un nouveau bail pour une nouvelle chambre, quand même envoyer un courrier de mise en demeure ? Suis-je légitime à soulever ce probleme n'étant plus moi même le locataire de cette fausse chambre ?

De plus, bien que le bail qui me liait à cette pièce ait pris fin, puis-je tout de même faire quelque chose pour l'année qui vient de s'écouler ?

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Sujet initié par Ash, il y a 4 jours - 260 vues

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