Selon l’article 174 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier doit statuer dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine. Si ce délai est dépassé sans prorogation régulière, la décision est entachée d’irrégularité et peut être contestée. Toutefois, cette irrégularité ne rend pas automatiquement la décision nulle si vous ne l’attaquez pas devant la cour d’appel dans le mois suivant la notification. Si vous ne souhaitez pas contester, la décision reste applicable malgré le dépassement du délai.
Merci de valider ma réponse.
il y a 3 jours
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Puis-je saisir le médiateur de la consommation des avocats dans ce cas afin de tenter une résolution à l’amiable ?
Il m’a déjà menacé de faire appel à un huissier, ce qui entraînerait des frais supplémentaires d’exécution à ma charge...
il y a 3 jours
Oui, vous pouvez saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation. Cette démarche est gratuite et suspend les délais de recours pendant la durée de la médiation. Cela peut permettre une résolution amiable, même après une décision contestée.
Merci de valider ma réponse.
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