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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Decision bâtonnier hors délai legal de 4 mois
Sujet (Cloturé) initié par var83, il y a 1 mois - 659 vues

Bonjour,

J’ai reçu une décision du bâtonnier concernant la contestation des honoraires de mon ancien avocat, mais cette décision m’a été notifiée hors du délai légal de 4 mois.

Quelles sont les conséquences juridiques d’une décision du bâtonnier rendue hors délai ? Cette décision est-elle nulle ou irrecevable ?

Je précise que, pour des raisons financières, je ne souhaite pas contester la procédure devant la cour d’appel.

Quels recours ou solutions puis-je envisager dans ce contexte ?

Merci d’avance pour vos conseils.
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4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Selon l’article 174 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier doit statuer dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine. Si ce délai est dépassé sans prorogation régulière, la décision est entachée d’irrégularité et peut être contestée. Toutefois, cette irrégularité ne rend pas automatiquement la décision nulle si vous ne l’attaquez pas devant la cour d’appel dans le mois suivant la notification. Si vous ne souhaitez pas contester, la décision reste applicable malgré le dépassement du délai.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 mois
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var83
Bonjour,

Merci de votre réponse.

Puis-je saisir le médiateur de la consommation des avocats dans ce cas afin de tenter une résolution à l’amiable ?

Il m’a déjà menacé de faire appel à un huissier, ce qui entraînerait des frais supplémentaires d’exécution à ma charge...
il y a 1 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, vous pouvez saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation. Cette démarche est gratuite et suspend les délais de recours pendant la durée de la médiation. Cela peut permettre une résolution amiable, même après une décision contestée.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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var83
Bonjour,

J’ai soumis ma demande via le formulaire en ligne le 23 juin, qui m’a simplement affiché le message : « Merci pour votre message. Il a été envoyé. »
Cependant, je n’ai reçu aucun accusé de réception ou confirmation de prise en charge.

J’ai ensuite envoyé un email pour m’assurer que mon dossier avait bien été reçu — mais là encore, aucune réponse.

Le processus de médiation commence donc sous les meilleurs auspices…

Merci par avance pour votre retour.

Cordialement,
il y a 1 mois
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