Contestation décision bâtonnier
Bonjour,
Comment on conteste la décision du Bâtonnier ?
Cordialement.
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5 réponses
Bonjour,
A compter de la notification de la décision, vous disposez d'un mois pour exercer un recours contre celle-ci :
"La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l‘avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois." (art. 176 du décret du n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
A compter de la notification de la décision, vous disposez d'un mois pour exercer un recours contre celle-ci :
"La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l‘avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois." (art. 176 du décret du n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 4 ans
Bonsoir,
Merci de votre message.
Comme pour le bâtonnier, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'adresse à mentionner sur votre votre courrier est celle de la Cour d'appel de votre ressort.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Merci de votre message.
Comme pour le bâtonnier, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'adresse à mentionner sur votre votre courrier est celle de la Cour d'appel de votre ressort.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 4 ans
John
Le courrier doit être argumenté, avec des pièces ?
Je trouve nulle part des précisions.
Je trouve nulle part des précisions.
il y a 4 ans
Bonjour,
Oui, je vous confirme que votre lettre recommandée AR doit préciser :
- les motifs de votre réclamation ;
- vos coordonnées et celle de l'avocat mis en cause ;
- les pièces utiles à l'examen de votre affaires (convention d'honoraires, factures, décision du bâtonnier, précédents courriers, etc).
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Bien cordialement,
Oui, je vous confirme que votre lettre recommandée AR doit préciser :
- les motifs de votre réclamation ;
- vos coordonnées et celle de l'avocat mis en cause ;
- les pièces utiles à l'examen de votre affaires (convention d'honoraires, factures, décision du bâtonnier, précédents courriers, etc).
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Bien cordialement,
il y a 4 ans
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