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Divorce franco-marocain et congés appartement
Sujet initié par Sarah95, il y a 21 heures - 141 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je me suis mariée en août 2022 au Maroc avec un marocain par le biais d'un Adoul (notaire de droit islamique). Pour ma part j'ai la double nationalité (française et marocaine). Nous avons ensuite retranscrit notre mariage en France. Nous avons commencé à vivre ensemble en France 1 an après notre mariage, donc à partir d'août 2023, date de son départ du Maroc.

Les soupçons que j'avais qu'il s'était marié uniquement par intérêt administratif et financier se sont confirmé il y a peu.

Je souhaiterais donner congés de l'appartement où nous vivions ensemble depuis son arrivée en France. Seul moi figure sur le bail, c'est un appartement que je loue depuis fin 2022 pour préparer son arrivée en France.

Monsieur ne voulant plus du tout subvenir aux besoins du foyer, et me laissant cette charge à moi seule en toute conscience, il est hors de question pour moi de l'entretenir.

Sachant que nous avons vécu ensemble dans cet appartement, qu'un an après notre mariage, nous vivions donc notre relation à distance pendant 1 an, moi en France et lui au Maroc.

Dans un premier temps, je souhaiterais donné congés de mon appartement que j'ai commencé à louer fin décembre 2022. Puis-je le faire sachant que je suis seule sur le bail et sachant que nous sommes encore mariés ?

Merci de vos réponses.
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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, vous pouvez parfaitement donner congé de l’appartement puisque vous êtes la seule signataire du bail. En l’absence de co-titularité ou de clause spécifique de solidarité, votre mari n’a aucun droit sur ce logement au regard du bailleur. Le fait que vous soyez encore mariés n’empêche en rien cette démarche, surtout en l'absence de contribution de sa part aux charges du foyer.

Merci de valider ma réponse.
il y a 21 heures
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Sarah95
Mais j'ai cru comprendre que ce droit de donner congés sans l'aval du conjoint (même s'il n'est pas sur le bail) dépendait aussi du régime matrimonial. Et je ne sais pas si cela dépendra du droit français ou du droit marocain. Le simple fait d'avoir vécu notre mariage 1 an à distance suffit-il à basculer sur le droit marocain, et donc régime de séparation de biens?
il y a 21 heures
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