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Demande de remboursement aide de l'état suite au leasing social
Sujet initié par Cindie, il y a 3 jours - 168 vues

Bonjour,
Nous avons souscrit un contrat de leasing social au 3 février 2024 pour un Hyundai Kona électrique. Après de nombreux échanges avec eux pour verifier l'avancé de notre dossier qui a été "validé" en avril , nous avons été livré fin juillet 2024 alors que la date de réception était prévue au 1er juin. Après de nombreuses péripéties sur des problèmes de la voiture au bout d'une semaine et une prise en charge pendant 5 mois du véhicule (véhicule Essence en prêt), on nous informe que l'on doit payer les 6000€ car je fais que 13km5 (sur chemin le plus court) et que nous avions pris le chemin le plus rapide avec 15km50 donc l'état ne veut pas participer. J'entends que nous ne sommes pas dans les règles mais ni moi, ni mon employeur qui a signé le document justifiant de mon travail, ni le commercial avec qui nous avons rempli les documents n'avais vu la notion du chemin le plus court et non le plus rapide. De plus nous avons souvent appelé notre concession Hyundai pour vérifier l'état de notre dossier pour éviter une erreur et arrêter si besoin le contrat et c'est seulement plusieurs mois apres qu'ils nous le demande.
Est ce normal d'avoir autant de délai entre? Nous avons fait le leasing social car nous n'avons pas les moyens d'avoir un véhicule comme cela en temps normal, comment trouver une solution, nous avons demandé d'annuler le contrat mais ce n'est plus possible maintenant...
Cordialement
Cindy

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2 réponses
Bonjour,

1°) L'administration ne peut retirer une décision octroyant un avantage à un administré que si celle-ci est illégale et que ce retrait intervient dans les 4 mois qui suivent son édiction.

Elle n'est toutefois pas tenue de respecter ce délai si elle estime que cette décision a été obtenue par fraude.

Dans votre situation, il semble que l'administration vous reproche une fraude dans la déclaration d'un trajet d'une distance de plus de 15 km alors que le trajet le plus court n'est que d'une distance de 13,5 km.

À mon sens, l'administration ne saurait vous reprocher une intention frauduleuse dès lors que le trajet que vous avez déclaré est celui que vous empruntez effectivement.

2°) La réglementation en vigueur concernant le leasing social évoque seulement la notion de "part du trajet entre le domicile et le travail effectué exclusivement avec le véhicule personnel".

Si la réglementation semble inviter à retenir le trajet plus court, elle n'exclut la notion de trajet le plus rapide.

À ma connaissance, cette question n'a d'ailleurs jamais été traitée par les juridictions administratives.

En conclusion, je vous invite à consulter un avocat compétent en droit public pour faire le point sur votre situation et avoir une vision globale sur les possibilités qui s'offrent à vous.

Demeurant à votre disposition,

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Le refus d’aide de l’État en raison du non-respect du critère de distance (chemin le plus court inférieur à 15 km) est légalement fondé si ce critère figurait expressément dans les conditions d’éligibilité publiées dans l’arrêté ministériel applicable. Toutefois, si une erreur d’appréciation résulte d’une information erronée ou incomplète fournie par le concessionnaire ou validée par un tiers (employeur, vendeur), vous pouvez envisager de saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation du titre de perception des 6 000 € sur le fondement d’une erreur de l’administration ou d’une mauvaise foi dans la procédure.

Par ailleurs, vous pouvez mettre en cause la responsabilité contractuelle du concessionnaire s’il est établi qu’il vous a fourni une information trompeuse ou qu’il ne vous a pas alerté sur les conséquences d’un écart de distance aussi faible.

Merci de valider ma réponse.
il y a 3 jours
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