Tribunal administratif

Sujet initié par Lamhamdi, il y a 1 jour - 534 vues

Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous

Bonjour

Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal administratif concernant votre expulsion du territoire français, y compris sur la durée de cette mesure.

Vous avez la possibilité de former un recours devant la cour administrative d’appel, à condition que :

La décision du tribunal administratif ne soit pas rendue en premier et dernier ressort (ce qui est rarement le cas pour une expulsion),

Et que vous respectiez le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Ce que vous devez faire
Faire appel par écrit, en exposant les motifs de contestation (erreur de droit, disproportion de la mesure, situation familiale, etc.),

Être assisté(e) par un avocat, ce qui est obligatoire devant la cour administrative d’appel,

Et, si besoin, demander l’aide juridictionnelle si vos ressources sont limitées.

Même si la décision d’expulsion est confirmée, vous pouvez aussi contester la durée de l’interdiction de retour (souvent fixée à plusieurs années), en démontrant qu’elle est excessive au regard de votre situation personnelle.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT