La préfecture garde mon titre séjour

Sujet initié par Hi, il y a 3 jours - 361 vues

Bonsoir,

Dans ce cas, il est important de comprendre que le préfet peut décider de refuser la délivrance de la carte de séjour, même en cas d'avis favorable de la commission.

Si vous avez reçu un refus explicite, celui-ci doit être notifié par lettre motivée et peut être assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Voici les étapes que vous pouvez envisager :

Assurez-vous d'avoir bien reçu une lettre motivée de refus. Cela vous permettra de comprendre les raisons de ce refus.

Si vous avez reçu un refus, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Les délais pour contester varient selon le type d'OQTF qui vous a été notifié (48 heures, 15 jours ou 30 jours).

Si la préfecture n'a pas répondu à votre demande dans un délai de quatre mois, cela constitue un refus implicite.

Dans ce cas, vous pouvez également former un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur) ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de ce refus implicite.

Il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous aider dans ces démarches et pour vous représenter si nécessaire.

N'oubliez pas que vous avez le droit d'être assisté d'un avocat durant cette procédure.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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