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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître DIARRA
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Maître Rosalie DIARRA
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Résolu

Demande d'aps ou garder le statut étudiant? - etudiante étrangère -barreau

Sujet initié par Mjskil y a 5 ans - 11023 vues
Bonjour à toutes et à tous,

Je suis étudiante étrangère (Marocaine) en France depuis 3 ans.
Je serai diplômée en octobre 2021
Mon titre de séjour actuel (étudiant) arrive à échéance en Novembre 2021.
Je compte m'inscrire à une prépa pour préparer le concours d'avocat (et donc possibilité de garder mon statut étudiant jusqu'a septembre 2022).

Mes questions:

- Dans l'hypothèse où je rate mon concours (en septembre) est ce que je peux déposer une APS avec mon diplome de 2021?

- Est il possible (si par exemple je garde mon statut étudiant avec mon inscription à l'IEJ) de changer de statut sans APS? (par exemple s'ils refusent l'APS car je ne l'ai pas déposée la même année de mon diplome)

- Est ce plus judicieux d'essayer de trouver un emploi de Juriste (donc déposer une APS ) et donc chercher un CDI et repousser mon projet de devenir Avocate plus tard?
- Que se passe t il à l'issu du CAPA dans ces deux hypothèses?:

1) je m'inscrit à l'IEJ, je garde mon statut étudiant, je réussi le concours et le CAPA --> pourrais je déposer une APS avec mon "diplome" d'avocat? comment renouveler mon titre de séjour? quel statut?

2) je fais une demande d'APS et je réussi le concours --> quel statut aurais je lorsque je serait dans l'école des avocats? pourrais je redevenir en "statut étudiant" ? ( il me semblait que lorsqu'on dépose une demande d'APS on ne peut redevenir étudiant)

je m'excuse pour ses questions, je suis perdue!! Merci par avance pour votre aide (je suis preneuse de toutes les réponses possible)
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Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Maitre Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
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Bonjour,

L'APS est demandée l'année qui suit l'obtention de votre diplôme. C'est une phase qui précède le changement de statut.
Si vous faites cette demande Avant votre entrée à l'école des avocats, en cas d'échec, il vous sera difficile d'obtenir un titre de séjour.
Il est alors conseillé de continuer votre formation du Barreau en tant qu'étudiante.
Une petite précision,Si vous échouez au concours d'entrée alors que votre titre étudiant est encore en valide, vous pourrez toujours rattraper les choses en demandant une APS.
En cas de succès au CAPA, vous pourrez demander une APS puisqu'il s'agit d'un autre diplôme. Vous changerez ensuite de statue en fonction de votre mode d'exercice.
Dans votre cas, il vous faudrait absolument réussir votre formation si vous vous y engagez.
Votre volonté de repousser votre projet de formation d'avocate dépend de vous.
Merci de préciser que la question est résolue.
il y a 5 ans
Mjsk
Bonsoir Maître,

Merci de votre réponse.

Le point est clair pour moi, mais je voudrais s'il vous plait vous demander confirmation sur ce qui suit:

Dans mes recherches (notamment le site du ministère intérieur) il est écrit que parmi les documents à présenter pour effectuer la demande d'APS: "Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle, obtenu dans l'année ".

De ce que je comprends, puisque je vais prochainement être diplômée en Octobre 2021, j'ai jusqu'au 31/12/2021 pour déposer une demande.

Mais à travers vos explications je comprends que j'ai jusqu'en Octobre 2022 pour déposer une demande ( donc possibilité de m'inscrire à l'IEJ en Octobre 2021, de garder mon statut étudiant jusqu'au concours et de déposer une demande d'APS en Octobre 2022) --> Pourriez vous me confirmer ce point svp?

Merci par avance pour votre aide et votre soutien !!!
il y a 5 ans
Maitre Rosalie DIARRA
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Bonjour,

Je ne sais pas si on se comprends,
Votre demande d'APS vous la faite après l'obtention de votre diplôme et lors du renouvellement de votre titre de séjour.
Vous n'avez pas obligatoirement jusqu'en fin décembre ou octobre 2022.
Tout dépend de la date d'expiration de votre titre de séjour après l'obtention du diplôme. En général, le TS expire juste après l'obtention du diplôme.
Dans ces conditions, votre demande d'APS basée sur votre diplôme actuel ne peut se faire en octobre 2022.
Si vous avez du mal à comprendre , je vous conseille d'aller en consultation afin qu'un professionnel vous explique car la technicité de la question ne vous permet pas de comprendre les explications écrites.
#Meilleure réponseil y a 5 ans
MANI
Bonjour Maître,

Je suis dans la même situation que Mjsk.

Après l'obtention de ma licence et de mon master 1 en droit sans redoubler, j'ai poursuivi mon cursus depuis 2018 comme suit :

En 2019 : j'ai obtenu un Master 2 en droit

En 2020: j'ai obtenu un autre Master 2 toujours en droit (mais avec une spécialité différente de mon premier Master 2)

En 2021 : J'ai obtenu un MBA en management.

Cette année en 2022, je veux m'inscrire à l'IEJ pour faire l'examen de la CRFPA au lieu de prendre l'APS. J'ai envie de faire le concours pour devenir avocat mais j'ai peur d'avoir un refus de la part de la préfecture car j'ai renouveler plusieurs fois mon titre de séjour (notamment à l'occasion de mes deux master 2 et mon MBA que j'ai quand même validé.

Pensez-vous que je risque d'avoir un refus de la part de la préfecture pour caractère non réel et sérieux dans mes études ?

Je vous rappelle que j'ai fait 5 ans en France sans Redoubler, j'ai toujours été assidue aux cours et eu de bonnes moyennes.

Merci d'avance
il y a 4 ans
Maitre Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
Avocat au barreau de Paris
213 avocats recommandent
16986 questions résolues
6 publications
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Pour MANI,
Non, vous n'aurez pas un refus car vous êtes sérieux dans votre parcours sans faute.
Vous pouvez vous inscrire à l'IEJ.
il y a 4 ans
Juriste international_
Bonjour Maître,

Je vous contacte car j'ai une question concernant mon renouvellement de mon titre de séjour.
Je suis étudiant marocain en droit je suis arrivé en France en 2017.
J'ai obtenu ma licence de droit en 2020, mon master 1 en droit en 2021 puis je vais bientôt obtenir mon master 2 en droit cette année en 2022.
Cependant, mon stage de fin d'étude ne commence qu'en juillet 2022 et fini en décembre 2022, je serai donc diplômé en décembre 2022 et mon master 2 ne sera terminé qu'en décembre 2022, lorsque j'aurais fini mon stage. J'aurai donc encore le statut étudiant fondée sur mon inscription en master 2 jusqu'en décembre 2022.
Cependant, mon titre de séjour expire le 25 août 2022. Je sais qu'il faut toujours demander un renouvellement 2 mois avant l'expiration donc en juin. Seulement, le 25 juin je n'aurai pas de nouveau certificat de scolarité à présenter à la préfecture à part celui du master 2, qui ne sera pas encore achevé vu la durée du stage ( la remise des diplôme se fait également en décembre pour tout mes camarades).
Je compte par ailleurs m'inscrire à l'IEJ de Descartes pour septembre 2023. J'ai pensé à utiliser le certificat de scolarité que l'IEJ m'aura fourni pour renouveler mon titre de séjour , cependant, les inscriptions pour l'IEJ 2023 ne seront pas encre ouvertes au moment où je ferai ma demande de renouvellement, en effet je ferai ma demande le 25 juin 2022 et les inscriptions à l'IEJ ouvrent généralement en septembre jusqu'à décembre.
Je sais qu'il est possible de demander à la préfecture une prolongation du titre de séjour en attendant que mon stage finisse mais je ne souhaite en aucun cas choisir cette option car il semble qu'une fois que le stage de fin d'étude est fini, on est obligé de faire une APS car les études sont considérées comme terminées et on ne peut plus revenir au statut étudiant, et ce n'est pas ce que je souhaite car j'aimerai conserver le statut étudiant pour passer le barreau et intégrer l'EFB...
J'ai ainsi deux possibilités : soit essayer de faire la demande de renouvellement avec le certificat de scolarité de mon master 2 en expliquant au préfet que je n'ai pas encore été diplômé et que je n'ai pas encore fini mon année vu que le stage se termine en décembre : avec cette option, si la préfecture accepte de prolonger jusqu'à décembre 2022, je pourrai alors renouveler mon statut étudiant grâce à mon inscription en IRJ.
La deuxième possibilité serait d'expliquer à la préfecture que l'IEJ n'a pas encore ouvert les inscriptions en juin et qu'il faut patienter jusqu'a septembre octobre pour que je puisse m'inscrire, et ils pourront peut être me donner un récépissé en attendant ....
Mais ces deux possibilités me semblent risquées et à la merci du pouvoir discrétionnaire de la préfecture....
Pourriez vous m'éclairer la dessus s'il vous plaît ? J'ai tenté de faire des recherches de mon côté tel le juriste que je suis mais je ne trouve pas beaucoup d'éléments pour des étudiants étrangers qui passent le CRFPA, j'ai l'impression que nous ne sommes pas nombreux et qu'il n'y a pas beaucoup de solutions qui s'offrent à nous...
Merci d'avance
il y a 4 ans
SKSK
Bonjour,

je suis étudiante étrangère (Maroc), j'ai réussi le concours du Barreau en septembre 2022 (et j'avais en même temps renouvelé mon titre de séjour pour l'année 2023 avec mon inscription dans un M2 en même temps que le concours )

Mon titre arrive a échéance en novembre 2023.

Je me demande si je dois renouveler mon titre avec le certificat de "scolarité" de l'EFB (école des avocats) ou bien demander l'APS? (car si je comprends bien l'APS est demandé à la suite de l'obtention d'un diplome et à ma connaissance le CAPA n'est pas un diplome).

Merci pour vos informations !
il y a 3 ans
Etudiant International
Bonjour Maitre,

Je suis étudiante étrangère (Maroc), actuellement en M2 de droit (cinquième année en France). Suite aux messages envoyés sur ce forum, je me questionne sur la capacité d'étudiants marocains non avocats au Maroc à passer le Capa en France et à s'inscrire à un barreau français.

Je souhaite moi-même m'engager dans cette voie mais ne suis pas sûre de pouvoir le faire (légalement), la condition de réciprocité n'étant pas très claire.

Merci pour votre aide!
il y a 2 ans
Mjsk
Bonjour,

Je n'ai pas lu les conditions se réciprocité mais je connais des personnes ( marocains ayant étudiés au Maroc) qui ont passé le barreau pour exercer en France !

Alors oui je pense que c'est possible !
il y a 2 ans
Solinenk
Bonjour Juriste international, stp avais tu eu ta réponse ??? Suis dans la même situation que toi. Merci pour de m'en informer. A
il y a 2 ans
Princy
Bonjour
J'aimerai savoir si l'inscription à l'IEJ nécessite un titre de séjour ou non.Merci beaucoup
il y a 2 ans
Mjsk
Bonjour,

De mon expérience perso, oui ils demandent une carte de séjour en cours de validité
il y a 2 ans
MANI
La demande de titre de séjour pour l'inscription dépend des universités. Je me suis inscrite à l'IEJ de 2 fois (2 années successives ). La première université ne m'a jamais demandé de titre de séjour mais la seconde si. Donc renseignez vous auprès des universités.
il y a 2 ans
Princy
Merci beaucoup pour vos réponses.

Pour mon cas, je suis Malgache, je suis diplômée de Madagascar et je suis encore ici, j'aimerai m'inscrire à l'IEJ en France et ainsi obtenir mon VISA. Donc si jamais les universités vont demander un titre de séjour à l'inscription je pourrais pas m'inscrire.
il y a 2 ans
Solinenk
Il faut souvent poser vos questions clairement comme maintenant. On ne saurait demander le titre de séjour à quelqu'un qui vit hors de la France. L IEJ peut vous donner une admission que vous mettrez dans votre dossier de visa. Mais l'issue n'est pas certaine. J'ai un ami camerounais à qui le visa a été refusé pour autre motif alors que l IEJ de Nantes avait accepté son inscription. Cordialement.
il y a 2 ans
Princy
Merci beaucoup pour votre réponse.
il y a 2 ans
Princy
Bonjour,

Suite à notre dernière discussion, je me suis inscrite à l'IEJ de Montpellier. Malheureusement je n'ai pas obtenu mon VISA, je me demande si la formation proposée par l'IEJ ne permet pas d'obtenir un visa parce qu'il ne s'agit pas de d'une formation initiale. J'aimerais savoir si vous connaissez des personnes dans le même cas que moi et qui ont eu leur visa avec une formation IEJ s'il vous plaît.
Merci beaucoup pour votre aide, je suis perdue.
il y a 1 an
Solinenk
bonjour,
c'est dire que vous avez essuyé un refus comme mon' ami dont je vous en avais parlé. C'est bien trop compliqué. pourquoi ne pas prendre une inscription en Master et y étant vous vous inscrivez à l'IEJ ??
il y a 1 an
Princy
Oui c'est la seule solution, malheureusement j'ai déjà entamé deux procédures « études en France » mais je n'ai pas eu de réponse positive.
il y a 1 an
Solinenk
Je suis désolée pour vous. Beaucoup de courage.
il y a 1 an
Princy
Merci beaucoup
il y a 1 an
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