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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Sujet initié par Zakaria adila, il y a 1 jour - 409 vues

Bonjour,
Je suis un papa de 2 enfants européen qui vivent avec leur maman , en se moment moi je vie avec eux parce que j’en ai pas de logement ma question est :
Selon l’article :art. 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien du 27 déc. 1968 modifié
Je peut faire une demande de résidence de 1 ans, est ce que c’est un pleine droit ?
Et est ce que le faite que j’en ai pas de domicile fixe peut être un motif de refus et je me pause la même question pour les ressource ,
J’ai des reçu de super marcher mais j’en pas mon nom dessous, est ce la préfecture les les accepte quand même ?
3- est ce que le demande se fais sur l’ANEF ?
2 - est ce que on peut envoyer à la préfecture des photo
Merci

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2 réponses
Bonjour,

1_Oui, vous pouvez faire une demande de titre de séjour pour motifs personnels et familiaux sur la base de l'article 6.5 de l'Accord Franco Algérien.
2_ Non cette demande de ne se fait pas sur ANEF. Il vous faut vérifier le site d votre Préfecture pour savoir la procédure à suivre .
Le fait d'habiter chez la mère des enfants ne pose pas de problème.
Le reçu de super marché sans nom ne sont pas de bonnes preuves. Les virements et achats avec nom sont conseillés.
3_ Vous ajouterez des photos au dossier si c'est demandé.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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Bonjour

Vous pouvez effectivement demander un certificat de résidence d’un an “vie privée et familiale” sur le fondement de l’article 6 alinéa 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, si vos liens personnels et familiaux en France sont suffisamment forts pour que le refus de séjour porte atteinte à votre droit au respect de la vie privée et familiale.

Ce n’est pas un droit “plein” ou automatique, mais un droit conditionné : la préfecture doit apprécier si votre situation justifie la délivrance du titre.

Elle tiendra compte :
De votre vie familiale effective avec vos enfants,
De votre ancienneté de séjour en France,
Et de votre intégration sociale et professionnelle.

L’absence de domicile fixe n'est pas automatiquement un motif de refus. Le fait de vivre chez la mère de vos enfants n’est pas un obstacle, tant que vous pouvez prouver une stabilité de résidence.

Si vous n’avez pas de justificatif de domicile à votre nom, vous pouvez demander une domiciliation administrative auprès d’un CCAS ou d’une association agréée,

Ou fournir une attestation d’hébergement signée par la mère de vos enfants, accompagnée d’un justificatif de domicile à son nom.

L’accord franco-algérien n’impose pas de niveau de ressources minimum pour ce type de titre, mais la préfecture peut vous demander de justifier de moyens de subsistance. Les reçus de supermarché sans votre nom ne suffisent pas.

Il est préférable de fournir des relevés bancaires, des virements réguliers, ou des attestations de soutien de proches.

Les ressortissants algériens ne passent pas par l’ANEF pour ce type de demande. Vous devez suivre la procédure indiquée sur le site de votre préfecture, souvent par prise de rendez-vous ou dépôt de dossier papier.

Si la préfecture le demande, vous pouvez joindre des photos d’identité au format ePhoto ou papier. Certaines démarches exigent un code ePhoto (22 caractères) à fournir en ligne ou sur place

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 21 heures
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