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Sujet (Cloturé) initié par alex32il y a 1 an - 897 vues
Bonjour, Suite à une décision du JAF(demande de ma part de suppression de pension alimentaire),les dépenses pour nos enfants sont réparties 1/3 pour la mère et 2/3 pour moi. Il est stipulé sur la décision que toutes les dépenses doivent être consenties par les 2 parties. Du coup, la mère a décidé de refuser toutes les dépenses prétextant qu'elle n'a pas à payer car elle n'est pas d'accord. Ainsi, elle refuse par exemple de payer la franchise de l'assurance suite à un accident sur la voiture de sa fille, prétextant qu'elle c'est une dépense "non essentielle ". Quel est son droit par rapport aux dépenses et quel recours ai je ?
Merci de vos réponses
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2 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,
En vertu de la décision du juge aux affaires familiales (JAF) stipulant que toutes les dépenses doivent être consenties par les deux parties, il est essentiel de comprendre que chaque parent a une obligation de contribuer aux frais liés à l'entretien et à l'éducation des enfants, dans la mesure de ses capacités financières.
La mère ne peut pas unilatéralement décider de ne pas participer à des dépenses qui sont considérées comme nécessaires pour le bien-être de l'enfant.
Les dépenses liées à l'assurance, surtout en cas d'accident, peuvent être considérées comme essentielles, car elles visent à protéger l'enfant et à couvrir des risques potentiels.
Si la mère refuse de payer des dépenses qu'elle considère comme non essentielles, cela pourrait constituer un manquement à ses obligations.
Vous pouvez alors envisager plusieurs recours :
Tenter de discuter avec la mère pour parvenir à un accord sur la nature des dépenses et leur nécessité.
Si la discussion amiable échoue, vous pouvez saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur la nécessité de ces dépenses et sur l'obligation de la mère de contribuer.
Le juge pourra évaluer si les dépenses en question sont effectivement essentielles ou non.
Si la décision du JAF prévoit des modalités de paiement spécifiques, vous pourriez demander que ces modalités soient mises en œuvre, notamment par l'intermédiaire d'un organisme de prestations familiales, si cela est applicable.
Il est important de conserver toutes les preuves des dépenses engagées et des refus de la mère, car cela pourra servir de base pour votre demande auprès du JAF.
En conclusion, la mère a l'obligation de contribuer aux dépenses nécessaires pour les enfants, et vous disposez de recours pour faire respecter cette obligation.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Sachez que la mère ne peut pas refuser systématiquement toutes les dépenses au seul motif qu'elle n'est pas d'accord, surtout si ces dépenses sont objectivement nécessaires pour l'enfant.
La répartition des dépenses à hauteur de 1/3 pour la mère et 2/3 pour vous est valable uniquement pour les dépenses consenties par les deux parents.
Cela signifie que chaque dépense doit faire l'objet d'un accord préalable, sauf en cas d'urgence ou de nécessité manifeste.
Les dépenses liées à l'assurance automobile, notamment une franchise après un accident, peuvent être considérées comme essentielles, car elles visent à protéger l'enfant et à garantir sa mobilité.
Si la mère refuse de contribuer sans justification sérieuse, cela peut être interprété comme un manquement à ses obligations parentales.
Tentez une médiation ou un échange écrit pour clarifier la nature des dépenses et leur nécessité.
En dernier recours, saisissez à nouveau le JAF pour qu'il statue sur Le caractère essentiel ou non des dépenses, Et l'obligation de la mère d'y contribuer.
Conservez toutes les preuves : factures, échanges de mails, refus explicites, etc., pour appuyer votre demande.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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