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Annulation de compromis de vente
Sujet initié par , il y a 6 mois - 447 vues

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour un terrain mais je souhaite renoncer à cet achat sans faire appel aux clauses suspensives qui sont ok.
Je souhaite invoquer "un vice de forme" ( je ne suis pas sur du terme); en effet sur le compromis la parcelle du cadastre est décrite comme suit ( j'ai modifié les données) :

Section: G
Numéro: 100
Lieu-dit : 10 avenue du général de Gaulle
Contenance :...

En fait au lieu d'indiquer la ville il y a l'adresse sans le nom de la ville.
Je précise toutefois que le compromis mentionne une annexe ESRIS qui elle comporte l'adresse exacte.
Sur cette base pensez vous que je puisse faire annuler le compromis et récupérer la somme sous séquestre sans frais ?

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Cher Monsieur,

La vente est parfaite dès qu'on est d'accord sur la chose et sur le prix. Une vente verbale est valable entre les parties,

L'important est que le bien objet de la vente soit déterminé.

En l'espèce, vu les annexes, il me paraît hautement improbable que ce type d'argumentation puisse convaincre un Tribunal, un Notaire ou un Avocat.

Mieux vaut rechercher un arrangement amiable ou une autre argumentation.

Tel est mon sentiment.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci Maître,

Vous avez répondu à ma question, je vais voir s'il est possible de trouver une autre argumentation.
il y a 6 mois
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