Véhicule inutilisable au bout de 8 mois

Sujet initié par Jeje59, il y a 1 jour - 231 vues

Cher monsieur,

Dans ce cas, plusieurs recours peuvent être envisagés.

Garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) : Si le défaut du bloc ABS existait avant l'achat et le rendait impropre à l'usage, vous pouvez demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente.

L'action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et vous devrez prouver que le défaut était présent avant l'achat.

Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : Bien que cette garantie s'applique généralement aux biens neufs, si le véhicule a été vendu avec une garantie, vous pourriez avoir des droits en vertu de cette garantie.

Cependant, il est important de noter que cette garantie est limitée dans le temps et ne s'applique pas toujours aux véhicules d'occasion.

Mise en demeure du vendeur : Avant d'engager une action en justice, je vous conseille d'envoyer une mise en demeure au vendeur pour qu'il prenne en charge les réparations ou le remboursement, en précisant le problème rencontré et les recours envisagés.

Action en justice : Si le vendeur ne répond pas favorablement à votre mise en demeure, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir réparation.

Il conviendra dans ce cadre de solliciter une expertise judiciaire du véhicule,

Je vous recommande de conserver tous les documents relatifs à l'achat du véhicule, à l'expertise effectuée et à toute correspondance avec le vendeur.

Cela pourra servir de preuve dans le cadre de votre recours.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions ou si vous souhaitez être accompagné.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Dans votre situation, deux recours juridiques principaux peuvent être envisagés :

1. Garantie légale des vices cachés (article 1641 du Code civil)
Le dysfonctionnement du bloc ABS pourrait constituer un vice caché si vous démontrez :

que la panne existait potentiellement au moment de la vente,

qu’elle empêche un usage normal du véhicule ou réduit fortement cet usage,

et que vous n’en aviez pas connaissance au moment de l’achat.

Vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir, même si l’achat remonte à juillet 2024. Vous pouvez demander :

l’annulation de la vente (restitution du véhicule contre remboursement),

ou une réduction du prix.

2. Vice rédhibitoire affectant le contrôle technique
Si l’expertise établit que le défaut rend le véhicule non conforme aux normes de sécurité et inapte à la circulation, cela peut renforcer la gravité du vice. L’absence de pièce de rechange est un argument fort car elle rend la réparation impossible.

Étapes à envisager :

Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé au vendeur pour dénoncer le vice, demander l’annulation ou un remboursement partiel.

Si le vendeur refuse, saisissez le tribunal judiciaire (ou de proximité si le montant est inférieur à 10 000 €).

Il est conseillé de joindre à votre courrier :

le rapport d’expertise,

la preuve de la panne,

et le certificat de non disponibilité de la pièce.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris