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Diminution du rsa
Sujet initié par Christine, il y a 1 an - 1918 vues

Bonjour Maître Yvan BELIGHA,

Je vous repose la question car je n'ai pas retrouvé votre réponse à ma question vendredi.

La caf m'a baissé mon rsa une 1ère fois de 38 € pour le mois mars
et pour le mois de juin de 34,99€. Au lieu de percevoir 597,57€ je vais avoir 562,59€.

Je n'ai pas été prévenue c'est en allant sur mon compte Caf que je m'en suis aperçu. Je les appellais ils m'ont dit que c'était un "forfait logement rsa," qui te déduise de ton Rsa.

Je n'en avais jamais entendu parler jusqu'à il y a quelques jours. Il sert à calculer le montant du rsa et comme j'ai une aide au logement et que je suis locataire depuis février 2025, un montant spécifique est soustrait de mon Rsa.

Du faites que je ne travaille pas actuellement, ça ne va pas être facile de payer mon logement et mon chauffage que je paye en plus tous les mois et les factures.

Ai-je droit à un recours tel qu'il soit?

Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement,
Christine

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Chère madame,

En effet, vous avez la possibilité de contester la décision de la CAF concernant la réduction de votre RSA.

Pour cela, vous devez suivre les étapes suivantes :

Adressez un courrier au président du département, de préférence en recommandé avec avis de réception.

Ce courrier doit indiquer l'objet de votre litige et inclure la décision contestée.

Si votre recours préalable n'aboutit pas, vous devez passer par une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits.

En cas d'échec de la médiation, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Il est important de bien documenter votre demande et de conserver une copie de tous les courriers envoyés.

Vous pouvez également demander des explications détaillées sur le calcul de votre RSA et sur le "forfait logement" qui a été appliqué.

Enfin, sachez que vous pouvez demander une remise de dette à la commission de recours amiable de votre CAF si vous êtes en difficulté financière à cause de cette situation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Christine
Qu'est-ce qu'une remise de dette svp.

Merci
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
C'est le fait de demander à la banque de renoncer e à tout ou partie de ce que vous devez rembourser.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Bonjour,

La CAF applique effectivement un abattement appelé "forfait logement" lorsqu'un allocataire du RSA perçoit une aide au logement (APL, ALS...) ou est hébergé gratuitement. Ce mécanisme est prévu par l'article R.262-11 du Code de l'action sociale et des familles.

Il ne s'agit pas d'une erreur, et aucun recours n'est possible contre l'application de ce forfait, car il s'agit d'une disposition réglementaire automatique.

Cependant, vous pouvez faire un recours sur un autre fondement, par exemple :

Saisir l'assistante sociale de votre secteur pour une aide exceptionnelle du fonds de solidarité ou du CCAS.

Demander une remise de dette ou une révision de vos droits si vous pensez qu'une erreur a été commise dans vos déclarations.

Faire un recours gracieux auprès de la CAF pour demander une explication détaillée et exposer votre situation financière critique, bien que cela ne supprime pas le forfait logement.

Enfin, si votre loyer et vos charges sont trop élevés au regard de vos ressources, il peut être utile d'envisager une demande de logement social.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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Zakaria
Moi j'ai 78 c'est inadmissible,et a côté impossible de trouver du travail que des refus.
il y a 2 mois
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