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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Diminution du rsa
Sujet initié par Christine, il y a 1 jour - 249 vues

Bonjour Maître Yvan BELIGHA,

Je vous repose la question car je n'ai pas retrouvé votre réponse à ma question vendredi.

La caf m'a baissé mon rsa une 1ère fois de 38 € pour le mois mars
et pour le mois de juin de 34,99€. Au lieu de percevoir 597,57€ je vais avoir 562,59€.

Je n'ai pas été prévenue c'est en allant sur mon compte Caf que je m'en suis aperçu. Je les appellais ils m'ont dit que c'était un "forfait logement rsa," qui te déduise de ton Rsa.

Je n'en avais jamais entendu parler jusqu'à il y a quelques jours. Il sert à calculer le montant du rsa et comme j'ai une aide au logement et que je suis locataire depuis février 2025, un montant spécifique est soustrait de mon Rsa.

Du faites que je ne travaille pas actuellement, ça ne va pas être facile de payer mon logement et mon chauffage que je paye en plus tous les mois et les factures.

Ai-je droit à un recours tel qu'il soit?

Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement,
Christine

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4 réponses
Bonjour,

La CAF applique effectivement un abattement appelé "forfait logement" lorsqu’un allocataire du RSA perçoit une aide au logement (APL, ALS…) ou est hébergé gratuitement. Ce mécanisme est prévu par l’article R.262-11 du Code de l’action sociale et des familles.

Il ne s’agit pas d’une erreur, et aucun recours n’est possible contre l’application de ce forfait, car il s’agit d’une disposition réglementaire automatique.

Cependant, vous pouvez faire un recours sur un autre fondement, par exemple :

Saisir l’assistante sociale de votre secteur pour une aide exceptionnelle du fonds de solidarité ou du CCAS.

Demander une remise de dette ou une révision de vos droits si vous pensez qu’une erreur a été commise dans vos déclarations.

Faire un recours gracieux auprès de la CAF pour demander une explication détaillée et exposer votre situation financière critique, bien que cela ne supprime pas le forfait logement.

Enfin, si votre loyer et vos charges sont trop élevés au regard de vos ressources, il peut être utile d’envisager une demande de logement social.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 jour
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Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Chère madame,

En effet, vous avez la possibilité de contester la décision de la CAF concernant la réduction de votre RSA.

Pour cela, vous devez suivre les étapes suivantes :

Adressez un courrier au président du département, de préférence en recommandé avec avis de réception.

Ce courrier doit indiquer l'objet de votre litige et inclure la décision contestée.

Si votre recours préalable n'aboutit pas, vous devez passer par une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits.

En cas d'échec de la médiation, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Il est important de bien documenter votre demande et de conserver une copie de tous les courriers envoyés.

Vous pouvez également demander des explications détaillées sur le calcul de votre RSA et sur le "forfait logement" qui a été appliqué.

Enfin, sachez que vous pouvez demander une remise de dette à la commission de recours amiable de votre CAF si vous êtes en difficulté financière à cause de cette situation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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Christine
Qu'est-ce qu'une remise de dette svp.

Merci
il y a 1 jour
SignalerRépondre
C’est le fait de demander à la banque de renoncer e à tout ou partie de ce que vous devez rembourser.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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