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Abus de confiance d'un notaire - perte des droits successionsSujet initié par Chris, il y a 1 mois - 612 vues
Bonjour Maîtres,
Bonjour Madame, Monsieur,
Explication de la situation :
mon grand-père (qui avait 3 enfants dont mon père) est décédé 20 ans avant ma grand-mère, entre temps leur fils, mon père est décédé en laissant 2 enfants et une usufruitière (sa 2e épouse et veuve avec qui il était marié sous le régime de la séparation de biens.
La succession de mon grand-père n'a jamais été faite, jusqu'au moment du décès de sa femme.
La succession de mon père est bloquée par l'inertie et l'abandon de ses biens immobiliers et mobiliers par l'usufruitière (sa 2e épouse et veuve) à sa mort et ce malgré son acceptation claire de l'usufruit auprès du notaire chargé de la succession à ce moment-là. Résultat de l'abandon des biens par l'usufruitière : infraction, vandalisme, vol, pour finir par un incendie volontaire de la maison 10 ans après le décès de mon père.
Un inventaire des biens mobiliers de mon père a été fait après son décès à initiative de ma sœur et moi, après que ma sœur ai vu l'usufruitière emmener des remorques de biens mobiliers et autres, au décès de mon père.
Afin de protéger les biens de mon père, et en tant qu'héritiers directs de celui-ci nous avons décidé de porter plainte en commun sur les faits d'enlèvements des meubles de la maison sans que l'usufruitière n'ait fait auparavant un inventaire de ceux-ci comme la loi française le stipule lors de la prise de l'usufruit par l'usufruitière.
Nous avons aussi fait faire un inventaire des biens restants dans la maison, dans lequel l'usufruitière mentionne vouloir « prendre à sa charge les dettes que son mari avait à son décès ».
Pendant toutes ses années d'abandon des biens de mon père, de l'usufruit dans son intégralité, l'usufruitière n'a payé aucune des taxes foncières, d'habitation (du fait qu'elle n'a même pas fait le choix de loué la maison et ses dépendances et le jardin attenant, et encaisser les loyers de ceux-ci), n'a pas entretenu les biens (aucune assurance de la maison, les effractions, le vandalisme, les vols, l'incendie n'ont pas été assurés par l'usufruitière, malgré ses obligations d'usufruitière d'entretenir tout ce qui concerne l'usufruit comme un bon père de famille).
J'ai porté plainte pour « incendie volontaire » quand j'ai découvert la maison incendiée (j'habitais à plus de 70 kms) mais je sais que j'aurais dû selon la loi assurer moi aussi la maison en tant que nu-propriétaire sauf que je n'en avais pas les moyens et j'avais 2 enfants à charge que j'élevais seule.
Lors du décès de ma grand-mère, quelques années plus tard de celui de son mari, et de son fils (mon père), le notaire chargé de sa succession lors de son rendez-vous avec tous les héritiers de sa succession (mon oncle, ma tante, ma sœur pour la quotité disponible du fait qu'elle a renoncé à l'héritage de notre père « purement et simplement » auprès du Tribunal référent, et moi-même en représentation de mon père décédé) a pu constater l'état de la maison de mon père qui se situait juste en face de celle de mes grands-parents paternels, et m'a demandé de reprendre son dossier de succession à fins, selon ses dires du moment à l'époque « m'aider à débloquer la situation et à recouvrir mes droits d'héritière directe, MAIS AUSSI pour que j'ai mes droits sur la succession de mes grands-parents et ne pas faire perdre de la valeur sur le bien de mes grands-parents.
Présenter sous cet angle, et vu que l'incendie de la maison et l'abandon de l'usufruitière depuis le décès de mon père, avait tout détruit les biens immobiliers, mobilier, et rendu le terrain jadis un jardin et pelouse entretenus en un terrain en friche avec des arbustes de plus 1,50 m de haut, j'ai accepté avec réticence après lui avoir demandé de réfléchir à sa proposition avant, et du fait que la loi protège l'usufruitier en disant que celui-ci peut jouir comme bon lui semble des biens, et aussi parce que je venais de découvrir que les héritiers de la succession de ma grand-mère (mon oncle, ma tante et ma sœur) avait vidé la maison de mes grands-parents sans même m'en informer, et me proposer un souvenir d'eux.
Au final, le notaire chargé de la succession de mes grands-parents, a repris le dossier de succession de mon père.
Le notaire voyant qu'il se retrouvait dans la même situation que son prédécesseur, à cause de l'inertie et surtout de la disparition de l'usufruitière, et voulu régler la succession de ma grand-mère (ou plutôt de mes grands-parents du fait que la succession de mon grand-père n'a jamais été faite depuis son décès) a donné à mon oncle paternel et ma tante paternelle, tout le dossier de succession de mon père alors que ces derniers n'avaient et n'ont aucun droit dans sa succession.
Avec le dossier de succession de mon père donné par le notaire commun aux 2 successions, mon oncle et ma tante paternelle m'ont assignée au TRIBUNAL pour me mettre au même rang que l'usufruitière disparue sans laisser d'adresse depuis des années, et faire nommer un mandataire pour nous représenter pour la signature dans la vente des biens immobiliers de la mes grands-parents.
Ce que j'ai appris très récemment c'est que le notaire chargé initialement des 2 dossiers de successions, qui a donné le dossier de la succession de mon père, à des personnes exclues de cette succession, pour faire nommer un mandataire par un jugement du Tribunal Judiciaire, a représenté ce même notaire mandaté par l'un de ces clercs notaire qui suivait avec assiduité le dossier de succession de mon père (courriers de ce clerc notaire en ma possession notamment l). En conclusion il a gardé la gérance du dossier de succession de mon père pour régler la succession de mes grands-parents.
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement avait même refusé l'enregistrement de la vente car il y manquait mon nom et mon intervention dans la vente.
Ce que le notaire leur a répondu et hallucinant « « Moi » & « X », non présents, et n'ayant pas constitué avocat »
Je n'ai jamais été informé de la vente de la maison de mes grands-parents, ni de sa date, ni du lieu, ni de quoi que ce soit à ce sujet, et l'autre partie qui aurait du aussi être présente ou représentée n'en a pas été informée (confirmation de sa part par courrier-réponse en lettre recommandée réceptionnée en Janvier 2025)
Le notaire a donc fait la répartition des droits des héritiers, et a donné à tous les ayants droits la part qu'il leur a calculé … TOUS SAUF MOI !
Moi qui n'a jamais été informé de quoi que ce soit sur la vente et le partage entre les ayants droits dont je fais partie intégrante.
Dans cette même succession, la succession de mes grands-parents, le notaire a imputé sur la part revenant à mon père les taxes foncières des biens de mon père sur la succession de mes grands-parents.
Ma question est pourquoi imputer des taxes foncières d'un bien appartenant entièrement à mon père (et non à mes grands-parents) dans la succession de mes grands-parents, et qui date après son décès et qui de ce fait reviennent à l'usufruitière qui a pleinement accepté l'usufruit ?
Dans ce même laps de temps j'ai appris, que la succession de mon père avait été placée au Domaine du Patrimoine de France pour « non manifestation des héritiers », la part qui me revenait sur la succession de mes grands-parents, de ma grand-mère et mon grand-père paternels, ainsi que les biens de mon père ont été placés au Domaine du Patrimoine de France, car aucun des 2 notaires ne m'a contactée pour dans un premier temps me remettre ce qui me revenait de plein droit de la part de la succession de ma grand-mère, mais aussi pour m'avertir qu'ils allaient donné les biens de mon père au Domaine.
J'ai appris que dernièrement, et depuis je suis dans un combat permanent pour essayer de reprendre mes droits d'héritière légitime bafouée de ses droits légaux, que c'est le notaire qui a été mandaté pour représenter l'usufruitière et moi-même dans la succession de mes grands-parents qui a demandé ce placement au Domaine du Patrimoine de France, alors que normalement il en était pas en charge, mais que le notaire en charge initiale est celui qui m'a fait signé une demande de transfert de dossier à son étude pour finir par en donner une copie intégrale aux bénéficiaires d'une autre succession dans laquelle j'étais la seule bénéficiaire commune.
Aujourd'hui, j'ai tout perdu de mes droits d'enfant de mon père défunt, mais aussi de mes droits de petite-fille de mon grand-père car un notaire a donné mon dossier sans aucune déontologie pour régler une succession dont il a fait bénéficier tous les autres héritiers et ayant droits SAUF à MOI !!!
J'ai demandé à de multiples reprises les dossiers de succession au notaire chargé des 2 successions, mais il refuse prétextant qu'il n'est plus en leur possession,, qu''une est réglée (celle de mes grand-parents) et que l'autre est chez le notaire qui a été mandaté pour représenter les ayants droits de la succession de mon père (qui lui dément en avoir eu la charge à quelque moment que ce soit).
Je ne peux pas me retourner contre l'usufruitière car je n'ai pas les dossiers des 2 successions concernées, celle de mon père et celle de mes grands-parents qui disposent de tous les actes et documents prouvant l'inertie totale et volontaire de l'usufruitière, notamment par les courriers des notaires (celui chargé initialement du dossier et qui n'a jamais transmis une seule pièce du dossier à une personne non concernée par la succession de mon père) et les recherches par un généalogiste pour retrouver l'usufruitière, ainsi qu'une lettre recommandée l'invitant à se manifester dans le cadre du règlement de la succession de mes grand-parents (notaire qui a donné le dossier de succession de mon père à des non ayants de sa succession et qui a fait mandater un autre notaire pour les représenter mais qui les a représenter par ce même notaire qu'il a fait mandater).
Je souhaiterais savoir ce que je peux faire, je n'ai pas les moyens de reprendre un avocat, j'ai payé 3 avocats (3 000 € en crédit à la consommation que je rembourse encore aujourd'hui car tous ont refusé l'aide juridictionnelle pour m'aider à recouvrir mes droits d'héritière dont le dernier qui n'a pas bougé pendant plus d'un an car j'ai appris que c'est lui qui défendait les droits du notaire qui a donné le succession de mon père aux bénéficiaires d'un autre succession dans laquelle je suis aussi bénéficiaire) qui n'ont rien fait de concret, et qui refuse de faire des démarches sous prétexte que les délais seraient très longs.
J'ai besoin d'aide, il ne me reste que très peu de temps, que 8 mois pour agir avant de tout perdre, je suis épuisée de toutes ces années de combat pour faire valoir mes droits bafoués, j'ai l'impression d'avoir été abusée par ma faiblesse, mes manques de moyens financiers pour attaquer tous les responsables de la perte de mon héritage, l'usufruitière, mais aussi surtout un notaire en qui j'aurais du pouvoir avoir toute confiance et qui m'a trahi pour privilégier une autre succession, d'autres héritiers.
Si vous avez lu jusque là, Merci d'avoir eu cet intérêt à mon affaire …
En vous remerciant de votre bienveillance
Merci de vos réponses
Bonjour Madame, Monsieur,
Explication de la situation :
mon grand-père (qui avait 3 enfants dont mon père) est décédé 20 ans avant ma grand-mère, entre temps leur fils, mon père est décédé en laissant 2 enfants et une usufruitière (sa 2e épouse et veuve avec qui il était marié sous le régime de la séparation de biens.
La succession de mon grand-père n'a jamais été faite, jusqu'au moment du décès de sa femme.
La succession de mon père est bloquée par l'inertie et l'abandon de ses biens immobiliers et mobiliers par l'usufruitière (sa 2e épouse et veuve) à sa mort et ce malgré son acceptation claire de l'usufruit auprès du notaire chargé de la succession à ce moment-là. Résultat de l'abandon des biens par l'usufruitière : infraction, vandalisme, vol, pour finir par un incendie volontaire de la maison 10 ans après le décès de mon père.
Un inventaire des biens mobiliers de mon père a été fait après son décès à initiative de ma sœur et moi, après que ma sœur ai vu l'usufruitière emmener des remorques de biens mobiliers et autres, au décès de mon père.
Afin de protéger les biens de mon père, et en tant qu'héritiers directs de celui-ci nous avons décidé de porter plainte en commun sur les faits d'enlèvements des meubles de la maison sans que l'usufruitière n'ait fait auparavant un inventaire de ceux-ci comme la loi française le stipule lors de la prise de l'usufruit par l'usufruitière.
Nous avons aussi fait faire un inventaire des biens restants dans la maison, dans lequel l'usufruitière mentionne vouloir « prendre à sa charge les dettes que son mari avait à son décès ».
Pendant toutes ses années d'abandon des biens de mon père, de l'usufruit dans son intégralité, l'usufruitière n'a payé aucune des taxes foncières, d'habitation (du fait qu'elle n'a même pas fait le choix de loué la maison et ses dépendances et le jardin attenant, et encaisser les loyers de ceux-ci), n'a pas entretenu les biens (aucune assurance de la maison, les effractions, le vandalisme, les vols, l'incendie n'ont pas été assurés par l'usufruitière, malgré ses obligations d'usufruitière d'entretenir tout ce qui concerne l'usufruit comme un bon père de famille).
J'ai porté plainte pour « incendie volontaire » quand j'ai découvert la maison incendiée (j'habitais à plus de 70 kms) mais je sais que j'aurais dû selon la loi assurer moi aussi la maison en tant que nu-propriétaire sauf que je n'en avais pas les moyens et j'avais 2 enfants à charge que j'élevais seule.
Lors du décès de ma grand-mère, quelques années plus tard de celui de son mari, et de son fils (mon père), le notaire chargé de sa succession lors de son rendez-vous avec tous les héritiers de sa succession (mon oncle, ma tante, ma sœur pour la quotité disponible du fait qu'elle a renoncé à l'héritage de notre père « purement et simplement » auprès du Tribunal référent, et moi-même en représentation de mon père décédé) a pu constater l'état de la maison de mon père qui se situait juste en face de celle de mes grands-parents paternels, et m'a demandé de reprendre son dossier de succession à fins, selon ses dires du moment à l'époque « m'aider à débloquer la situation et à recouvrir mes droits d'héritière directe, MAIS AUSSI pour que j'ai mes droits sur la succession de mes grands-parents et ne pas faire perdre de la valeur sur le bien de mes grands-parents.
Présenter sous cet angle, et vu que l'incendie de la maison et l'abandon de l'usufruitière depuis le décès de mon père, avait tout détruit les biens immobiliers, mobilier, et rendu le terrain jadis un jardin et pelouse entretenus en un terrain en friche avec des arbustes de plus 1,50 m de haut, j'ai accepté avec réticence après lui avoir demandé de réfléchir à sa proposition avant, et du fait que la loi protège l'usufruitier en disant que celui-ci peut jouir comme bon lui semble des biens, et aussi parce que je venais de découvrir que les héritiers de la succession de ma grand-mère (mon oncle, ma tante et ma sœur) avait vidé la maison de mes grands-parents sans même m'en informer, et me proposer un souvenir d'eux.
Au final, le notaire chargé de la succession de mes grands-parents, a repris le dossier de succession de mon père.
Le notaire voyant qu'il se retrouvait dans la même situation que son prédécesseur, à cause de l'inertie et surtout de la disparition de l'usufruitière, et voulu régler la succession de ma grand-mère (ou plutôt de mes grands-parents du fait que la succession de mon grand-père n'a jamais été faite depuis son décès) a donné à mon oncle paternel et ma tante paternelle, tout le dossier de succession de mon père alors que ces derniers n'avaient et n'ont aucun droit dans sa succession.
Avec le dossier de succession de mon père donné par le notaire commun aux 2 successions, mon oncle et ma tante paternelle m'ont assignée au TRIBUNAL pour me mettre au même rang que l'usufruitière disparue sans laisser d'adresse depuis des années, et faire nommer un mandataire pour nous représenter pour la signature dans la vente des biens immobiliers de la mes grands-parents.
Ce que j'ai appris très récemment c'est que le notaire chargé initialement des 2 dossiers de successions, qui a donné le dossier de la succession de mon père, à des personnes exclues de cette succession, pour faire nommer un mandataire par un jugement du Tribunal Judiciaire, a représenté ce même notaire mandaté par l'un de ces clercs notaire qui suivait avec assiduité le dossier de succession de mon père (courriers de ce clerc notaire en ma possession notamment l). En conclusion il a gardé la gérance du dossier de succession de mon père pour régler la succession de mes grands-parents.
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement avait même refusé l'enregistrement de la vente car il y manquait mon nom et mon intervention dans la vente.
Ce que le notaire leur a répondu et hallucinant « « Moi » & « X », non présents, et n'ayant pas constitué avocat »
Je n'ai jamais été informé de la vente de la maison de mes grands-parents, ni de sa date, ni du lieu, ni de quoi que ce soit à ce sujet, et l'autre partie qui aurait du aussi être présente ou représentée n'en a pas été informée (confirmation de sa part par courrier-réponse en lettre recommandée réceptionnée en Janvier 2025)
Le notaire a donc fait la répartition des droits des héritiers, et a donné à tous les ayants droits la part qu'il leur a calculé … TOUS SAUF MOI !
Moi qui n'a jamais été informé de quoi que ce soit sur la vente et le partage entre les ayants droits dont je fais partie intégrante.
Dans cette même succession, la succession de mes grands-parents, le notaire a imputé sur la part revenant à mon père les taxes foncières des biens de mon père sur la succession de mes grands-parents.
Ma question est pourquoi imputer des taxes foncières d'un bien appartenant entièrement à mon père (et non à mes grands-parents) dans la succession de mes grands-parents, et qui date après son décès et qui de ce fait reviennent à l'usufruitière qui a pleinement accepté l'usufruit ?
Dans ce même laps de temps j'ai appris, que la succession de mon père avait été placée au Domaine du Patrimoine de France pour « non manifestation des héritiers », la part qui me revenait sur la succession de mes grands-parents, de ma grand-mère et mon grand-père paternels, ainsi que les biens de mon père ont été placés au Domaine du Patrimoine de France, car aucun des 2 notaires ne m'a contactée pour dans un premier temps me remettre ce qui me revenait de plein droit de la part de la succession de ma grand-mère, mais aussi pour m'avertir qu'ils allaient donné les biens de mon père au Domaine.
J'ai appris que dernièrement, et depuis je suis dans un combat permanent pour essayer de reprendre mes droits d'héritière légitime bafouée de ses droits légaux, que c'est le notaire qui a été mandaté pour représenter l'usufruitière et moi-même dans la succession de mes grands-parents qui a demandé ce placement au Domaine du Patrimoine de France, alors que normalement il en était pas en charge, mais que le notaire en charge initiale est celui qui m'a fait signé une demande de transfert de dossier à son étude pour finir par en donner une copie intégrale aux bénéficiaires d'une autre succession dans laquelle j'étais la seule bénéficiaire commune.
Aujourd'hui, j'ai tout perdu de mes droits d'enfant de mon père défunt, mais aussi de mes droits de petite-fille de mon grand-père car un notaire a donné mon dossier sans aucune déontologie pour régler une succession dont il a fait bénéficier tous les autres héritiers et ayant droits SAUF à MOI !!!
J'ai demandé à de multiples reprises les dossiers de succession au notaire chargé des 2 successions, mais il refuse prétextant qu'il n'est plus en leur possession,, qu''une est réglée (celle de mes grand-parents) et que l'autre est chez le notaire qui a été mandaté pour représenter les ayants droits de la succession de mon père (qui lui dément en avoir eu la charge à quelque moment que ce soit).
Je ne peux pas me retourner contre l'usufruitière car je n'ai pas les dossiers des 2 successions concernées, celle de mon père et celle de mes grands-parents qui disposent de tous les actes et documents prouvant l'inertie totale et volontaire de l'usufruitière, notamment par les courriers des notaires (celui chargé initialement du dossier et qui n'a jamais transmis une seule pièce du dossier à une personne non concernée par la succession de mon père) et les recherches par un généalogiste pour retrouver l'usufruitière, ainsi qu'une lettre recommandée l'invitant à se manifester dans le cadre du règlement de la succession de mes grand-parents (notaire qui a donné le dossier de succession de mon père à des non ayants de sa succession et qui a fait mandater un autre notaire pour les représenter mais qui les a représenter par ce même notaire qu'il a fait mandater).
Je souhaiterais savoir ce que je peux faire, je n'ai pas les moyens de reprendre un avocat, j'ai payé 3 avocats (3 000 € en crédit à la consommation que je rembourse encore aujourd'hui car tous ont refusé l'aide juridictionnelle pour m'aider à recouvrir mes droits d'héritière dont le dernier qui n'a pas bougé pendant plus d'un an car j'ai appris que c'est lui qui défendait les droits du notaire qui a donné le succession de mon père aux bénéficiaires d'un autre succession dans laquelle je suis aussi bénéficiaire) qui n'ont rien fait de concret, et qui refuse de faire des démarches sous prétexte que les délais seraient très longs.
J'ai besoin d'aide, il ne me reste que très peu de temps, que 8 mois pour agir avant de tout perdre, je suis épuisée de toutes ces années de combat pour faire valoir mes droits bafoués, j'ai l'impression d'avoir été abusée par ma faiblesse, mes manques de moyens financiers pour attaquer tous les responsables de la perte de mon héritage, l'usufruitière, mais aussi surtout un notaire en qui j'aurais du pouvoir avoir toute confiance et qui m'a trahi pour privilégier une autre succession, d'autres héritiers.
Si vous avez lu jusque là, Merci d'avoir eu cet intérêt à mon affaire …
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 | Maitre Aurore KAYEMBE Inscrit au barreau de Paris | Contacter |
Bonjour,
Vous décrivez une situation extrêmement complexe mêlant successions enchevêtrées, manquements graves de l’usufruitière, carences notariales et possible spoliation de vos droits. Voici les points essentiels :
Vous êtes héritière réservataire de votre père et bénéficiaire dans la succession de vos grands-parents.
Un notaire a, semble-t-il, transmis votre dossier à des personnes non concernées, contribuant à votre exclusion d’un partage successoral.
La maison de votre père a été abandonnée par l’usufruitière, ce qui pourrait engager sa responsabilité (article 605 du Code civil).
Si votre part a été envoyée à l’État via la procédure de déshérence, vous avez 30 ans pour la revendiquer (article 713 du Code civil).
Ce que vous pouvez faire :
Saisir le bâtonnier du barreau dont dépend le notaire pour signaler un manquement déontologique grave.
Demander communication intégrale des dossiers de succession par courrier recommandé AR, voire en référé devant le juge civil si refus.
Saisir le juge des tutelles ou civil compétent, éventuellement avec l’aide de l’aide juridictionnelle, pour faire reconnaître votre part successorale et contester les actes faits en votre absence.
Si vous pouvez démontrer que vous n’avez pas été informée ni représentée valablement, la vente et la répartition peuvent être contestées, même après publication.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage,
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
Vous décrivez une situation extrêmement complexe mêlant successions enchevêtrées, manquements graves de l’usufruitière, carences notariales et possible spoliation de vos droits. Voici les points essentiels :
Vous êtes héritière réservataire de votre père et bénéficiaire dans la succession de vos grands-parents.
Un notaire a, semble-t-il, transmis votre dossier à des personnes non concernées, contribuant à votre exclusion d’un partage successoral.
La maison de votre père a été abandonnée par l’usufruitière, ce qui pourrait engager sa responsabilité (article 605 du Code civil).
Si votre part a été envoyée à l’État via la procédure de déshérence, vous avez 30 ans pour la revendiquer (article 713 du Code civil).
Ce que vous pouvez faire :
Saisir le bâtonnier du barreau dont dépend le notaire pour signaler un manquement déontologique grave.
Demander communication intégrale des dossiers de succession par courrier recommandé AR, voire en référé devant le juge civil si refus.
Saisir le juge des tutelles ou civil compétent, éventuellement avec l’aide de l’aide juridictionnelle, pour faire reconnaître votre part successorale et contester les actes faits en votre absence.
Si vous pouvez démontrer que vous n’avez pas été informée ni représentée valablement, la vente et la répartition peuvent être contestées, même après publication.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage,
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 mois
Bonjour Maître KAYEMBRE,
Je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre réponse et pour avoir bien saisi la situation très complexe dans laquelle je me trouve.
Je souhaite en effet engager la responsabilité de l'usufruitière dans la succession de mon père, par son abandon de la propriété, ce qui a venait à sa destruction quasi-totale, la perte complète du mobilier parles vols, et l'incendie (maison et biens mobiliers estimés à 300 000 € avant destruction, photos avant et après pouvant prouver, ainsi que l'inventaire établi à ma demande et non celle de l'usufruitière qui aurait du le faire) ... et ensuite par son inertie dans la succession de mes grands-parents en ne répondant pas aux courriers de mon avocat de l'époque (qui avait eu la grande bonté et une déontologie sérieuse en acceptant mon affaire avec l'aide juridictionnelle, malheureusement pour moi il est à la retraite aujourd'hui et aucun avocat ne veut prendre mon affaire avec l'aide juridictionnelle, ce qui m'a amené à faire des crédits à la consommation pour les régler, et dont les intérêts m'écrasent aujourd'hui)la maison de mes grands-parents a perdu 50 000 € entre son estimation et sa vente 5 ans après (le temps de la procédure judiciaire qui m'a fait perdre mes droits aux successions)
Comment puis-je engager la responsabilité de l'usufruitière ? Est-ce que je dois prendre un avocat pour l'assigner en justice ? 2
J'ai consulté des notaires qui m'ont dit ne pas pouvoir lui imputer sa responsabilité en lui demandant de prendre en charge les taxes foncières qui ont été réglées par le Domaine, et ne pas pouvoir l'assigner en justice ...
Une association m'a dit que je devais faire nommer un notaire par le biais du tribunal pour que celui-ci "demande des comptes" à l'usufruitière et que c'est le notaire qui pourra l'assigner en justice pour responsabilité dans la perte des biens de mon père ...
Est-ce que c'est possible ?
ou est-ce que je dois prendre un avocat pour l'assigner directement ?
J'ai vraiment très peu de temps pour agir, et cela me stresse énormément, car j'ai pris 3 avocats que j'ai payé plein tarif mais rien n'a avancé, je suis désespéré et dans la plus totale incompréhension que de telle chose arrive en France où les droits des enfants sont normalement préservés ...
Le notaire mandataire a demandé le placement de la succession de mon père, au motif que personne ne réclamait la succession ... sauf que j'étais là, et je me suis manifestée quand on m'a sollicité mais cependant aucun des 2 notaires ne m'a contacté à la vente de la maison de mes grands-parents, et au partage pourtant tous les autres ayants-droits ont reçu leur part, et avait même eu une avance sur celle-ci selon le compte de partage du notaire ...
Les imputations des taxes foncières de la maison de mon père dues personnellement par l'usufruitière (comme la loi le prévoit) dans la succession de la vente de la maison de mes grands-parents, mélanger les taxes foncières d'une succession indépendante de celle en règlement me titillent depuis que j'ai lu ce partage envoyé par le notaire mandaté ...
Pourquoi les 2 notaires ne m'ont jamais contacté ?
Lequel des 2 aurait du me contacter après le partage, moi la seule héritière commune aux 2 successions (le notaire chargé officiellement des 2 successions, ou le notaire mandaté pour représenter l'usufruitière et les héritiers de mon père) ?
comment le notaire mandaté a-t-il pu demander la prise en charge du dossier de succession de mon père s'il n'a jamais été en charge de celui-ci, si le notaire en charge ne lui a pas donné ?
Pour le manquement déontologique grave du notaire ...Qui est le bâtonnier du barreau ?
Dois-je m'adresser à l'ordre des avocats ou à la Chambre des Notaires ou demander un avocat par un dossier de demande d'aide juridictionnelle ?
J'ai demandé à de nombreuses reprises les dossiers des 2 successions par lettre recommandée avec accusé réception, et la dernière par LR avec AR via le site de laposte.fr
Comment je peux saisir le juge pour faire reconnaitre ma part dans les successions et contester les actes ? Puis-je le faire directement auprès du juge (lequel ? tribunal de mon domicile ou celui où était le bien de mon père et mes grands-parents) ?
ou dois-je prendre un avocat ?
Pour démontrer que je n'ai pas été informé et représenté ... est-ce que mes lettres recommandées peuvent être une preuve ?
l'acte de vente des biens de mes grands-parents où le notaire initialement chargé des 2 successions avant la nomination du notaire mandataire stipule très clairement que ni moi, ni l'autre bénéficiaire du leg n'était présent et représenté par un avocat ?
Le courrier en recommandé reçu du bénéficiaire du leg, le Centre Léon Bérard, qui mentionne que son dernier contact avec le notaire est quand ce notaire l'a informé de la reprise du dossier au décès de ma grand-mère, soit 5 ans avant la vente de sa maison ?
Le décompte bancaire du notaire mandaté où il est mentionné la somme qu'il a reçu de la vente, à me transmettre, mais qu'il a rendu au notaire, et qu'il a après transfert une partie au Domaine après le jugement, et le solde au notaire chargé des 2 successions ?
Je vous remercie de votre attention à mon affaire, ainsi que de votre aide bienveillante, de vos réponses,
Cordialement
Chris
N.B. : comment demander la copie d'une plainte pour vol dépensée il y a + de 20 ans ( plainte contre l'usufruitière au décès de mon père, avant de faire l'inventaire, car elle a déménagé des biens mobiliers de la maison) ? 'je n'ai plus les références, je me souviens juste de la date à laquelle elle a été déposée ...
Je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre réponse et pour avoir bien saisi la situation très complexe dans laquelle je me trouve.
Je souhaite en effet engager la responsabilité de l'usufruitière dans la succession de mon père, par son abandon de la propriété, ce qui a venait à sa destruction quasi-totale, la perte complète du mobilier parles vols, et l'incendie (maison et biens mobiliers estimés à 300 000 € avant destruction, photos avant et après pouvant prouver, ainsi que l'inventaire établi à ma demande et non celle de l'usufruitière qui aurait du le faire) ... et ensuite par son inertie dans la succession de mes grands-parents en ne répondant pas aux courriers de mon avocat de l'époque (qui avait eu la grande bonté et une déontologie sérieuse en acceptant mon affaire avec l'aide juridictionnelle, malheureusement pour moi il est à la retraite aujourd'hui et aucun avocat ne veut prendre mon affaire avec l'aide juridictionnelle, ce qui m'a amené à faire des crédits à la consommation pour les régler, et dont les intérêts m'écrasent aujourd'hui)la maison de mes grands-parents a perdu 50 000 € entre son estimation et sa vente 5 ans après (le temps de la procédure judiciaire qui m'a fait perdre mes droits aux successions)
Comment puis-je engager la responsabilité de l'usufruitière ? Est-ce que je dois prendre un avocat pour l'assigner en justice ? 2
J'ai consulté des notaires qui m'ont dit ne pas pouvoir lui imputer sa responsabilité en lui demandant de prendre en charge les taxes foncières qui ont été réglées par le Domaine, et ne pas pouvoir l'assigner en justice ...
Une association m'a dit que je devais faire nommer un notaire par le biais du tribunal pour que celui-ci "demande des comptes" à l'usufruitière et que c'est le notaire qui pourra l'assigner en justice pour responsabilité dans la perte des biens de mon père ...
Est-ce que c'est possible ?
ou est-ce que je dois prendre un avocat pour l'assigner directement ?
J'ai vraiment très peu de temps pour agir, et cela me stresse énormément, car j'ai pris 3 avocats que j'ai payé plein tarif mais rien n'a avancé, je suis désespéré et dans la plus totale incompréhension que de telle chose arrive en France où les droits des enfants sont normalement préservés ...
Le notaire mandataire a demandé le placement de la succession de mon père, au motif que personne ne réclamait la succession ... sauf que j'étais là, et je me suis manifestée quand on m'a sollicité mais cependant aucun des 2 notaires ne m'a contacté à la vente de la maison de mes grands-parents, et au partage pourtant tous les autres ayants-droits ont reçu leur part, et avait même eu une avance sur celle-ci selon le compte de partage du notaire ...
Les imputations des taxes foncières de la maison de mon père dues personnellement par l'usufruitière (comme la loi le prévoit) dans la succession de la vente de la maison de mes grands-parents, mélanger les taxes foncières d'une succession indépendante de celle en règlement me titillent depuis que j'ai lu ce partage envoyé par le notaire mandaté ...
Pourquoi les 2 notaires ne m'ont jamais contacté ?
Lequel des 2 aurait du me contacter après le partage, moi la seule héritière commune aux 2 successions (le notaire chargé officiellement des 2 successions, ou le notaire mandaté pour représenter l'usufruitière et les héritiers de mon père) ?
comment le notaire mandaté a-t-il pu demander la prise en charge du dossier de succession de mon père s'il n'a jamais été en charge de celui-ci, si le notaire en charge ne lui a pas donné ?
Pour le manquement déontologique grave du notaire ...Qui est le bâtonnier du barreau ?
Dois-je m'adresser à l'ordre des avocats ou à la Chambre des Notaires ou demander un avocat par un dossier de demande d'aide juridictionnelle ?
J'ai demandé à de nombreuses reprises les dossiers des 2 successions par lettre recommandée avec accusé réception, et la dernière par LR avec AR via le site de laposte.fr
Comment je peux saisir le juge pour faire reconnaitre ma part dans les successions et contester les actes ? Puis-je le faire directement auprès du juge (lequel ? tribunal de mon domicile ou celui où était le bien de mon père et mes grands-parents) ?
ou dois-je prendre un avocat ?
Pour démontrer que je n'ai pas été informé et représenté ... est-ce que mes lettres recommandées peuvent être une preuve ?
l'acte de vente des biens de mes grands-parents où le notaire initialement chargé des 2 successions avant la nomination du notaire mandataire stipule très clairement que ni moi, ni l'autre bénéficiaire du leg n'était présent et représenté par un avocat ?
Le courrier en recommandé reçu du bénéficiaire du leg, le Centre Léon Bérard, qui mentionne que son dernier contact avec le notaire est quand ce notaire l'a informé de la reprise du dossier au décès de ma grand-mère, soit 5 ans avant la vente de sa maison ?
Le décompte bancaire du notaire mandaté où il est mentionné la somme qu'il a reçu de la vente, à me transmettre, mais qu'il a rendu au notaire, et qu'il a après transfert une partie au Domaine après le jugement, et le solde au notaire chargé des 2 successions ?
Je vous remercie de votre attention à mon affaire, ainsi que de votre aide bienveillante, de vos réponses,
Cordialement
Chris
N.B. : comment demander la copie d'une plainte pour vol dépensée il y a + de 20 ans ( plainte contre l'usufruitière au décès de mon père, avant de faire l'inventaire, car elle a déménagé des biens mobiliers de la maison) ? 'je n'ai plus les références, je me souviens juste de la date à laquelle elle a été déposée ...
il y a 1 mois
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 | Maitre YVAN BELIGHA Inscrit au barreau de Bordeaux | Contacter |
Cher monsieur,
Vous avez le droit d'accéder aux documents relatifs aux successions de votre père et de vos grands-parents.
Vous pouvez adresser une demande formelle au notaire en charge de la succession, en lui rappelant votre qualité d'héritière.
Si ce notaire refuse de vous transmettre les documents, vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une ordonnance de communication des documents.
Si vous estimez que vos droits ont été bafoués, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour contester les décisions prises par le notaire ou l'usufruitière.
Vous pouvez demander la nomination d'un administrateur judiciaire pour gérer la succession de manière impartiale, surtout si vous pensez qu'il y a eu des abus.
Si vous considérez que le notaire a agi de manière déloyale ou non conforme à ses obligations déontologiques, vous pouvez envisager une action en responsabilité civile à son encontre.
Cela peut être complexe, mais vous pouvez tenter de le faire vous-même si vous ne pouvez pas vous permettre un avocat.
Même si vos précédents avocats ont refusé l'aide juridictionnelle, vous pouvez toujours faire une nouvelle demande.
Cela pourrait vous permettre de bénéficier d'une assistance juridique sans frais.
Il est important de noter que le délai de prescription pour agir en matière successorale est de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession (article 921 du Code civil).
Vous mentionnez avoir un délai de huit mois, ce qui vous laisse un peu de temps pour agir. Il est donc crucial de ne pas tarder dans vos démarches.
Vous pourriez également envisager de contacter des associations qui aident les personnes dans des situations similaires. Elles peuvent parfois offrir des conseils juridiques ou vous orienter vers des avocats qui acceptent de travailler à tarif réduit.
En résumé, il est essentiel d'agir rapidement pour faire valoir vos droits. N'hésitez pas à formaliser vos demandes par écrit et à conserver une trace de toutes vos communications.
Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Vous avez le droit d'accéder aux documents relatifs aux successions de votre père et de vos grands-parents.
Vous pouvez adresser une demande formelle au notaire en charge de la succession, en lui rappelant votre qualité d'héritière.
Si ce notaire refuse de vous transmettre les documents, vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une ordonnance de communication des documents.
Si vous estimez que vos droits ont été bafoués, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour contester les décisions prises par le notaire ou l'usufruitière.
Vous pouvez demander la nomination d'un administrateur judiciaire pour gérer la succession de manière impartiale, surtout si vous pensez qu'il y a eu des abus.
Si vous considérez que le notaire a agi de manière déloyale ou non conforme à ses obligations déontologiques, vous pouvez envisager une action en responsabilité civile à son encontre.
Cela peut être complexe, mais vous pouvez tenter de le faire vous-même si vous ne pouvez pas vous permettre un avocat.
Même si vos précédents avocats ont refusé l'aide juridictionnelle, vous pouvez toujours faire une nouvelle demande.
Cela pourrait vous permettre de bénéficier d'une assistance juridique sans frais.
Il est important de noter que le délai de prescription pour agir en matière successorale est de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession (article 921 du Code civil).
Vous mentionnez avoir un délai de huit mois, ce qui vous laisse un peu de temps pour agir. Il est donc crucial de ne pas tarder dans vos démarches.
Vous pourriez également envisager de contacter des associations qui aident les personnes dans des situations similaires. Elles peuvent parfois offrir des conseils juridiques ou vous orienter vers des avocats qui acceptent de travailler à tarif réduit.
En résumé, il est essentiel d'agir rapidement pour faire valoir vos droits. N'hésitez pas à formaliser vos demandes par écrit et à conserver une trace de toutes vos communications.
Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
Bonjour Maître BELIGHA,
Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai envoyé à ce notaire plusieurs lettres en recommandé avec accusé réception dont la dernière via le site de La Poste.fr, il a fini par m'envoyer que 2 documents d'une succession sur tous les 2 dossiers de successions, autant dire "rien de consistant". Je me suis déplacée à l'étude pour faire la demande, je n'ai rien obtenu, la secrétaire m'a demandé quels documents je voulais, je lui ai confirmé ma demande initiale que je leur avais fait, soit les 2 dossiers au complet. Un notaire devait me contacter et cela n'a jamais été fait.
J'avais même demander à un moment à la chambre des notaires d'agir pour que le notaire me donner les copies des 2 dossiers, on m'a répondu qu'ils allaient contacter le notaire, mais après vérification la présidente de la Chambre des Notaires n'est autre que le notaire chargé de mes dossiers de successions. Aucune réponse n'a suivi.
Dois-je prendre un avocat pour saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une ordonnance de communication des documents ?
et pour saisir le tribunal judiciaire pour contester les décisions prises par le notaire ou l'usufruitière ?
Qu'est-ce qu'un administrateur judiciaire (un avocat ?) (un notaire? ) quel est son rôle ? et comment le faire nommer, faut-il passer par un avocat pour le faire nommer ou écrire directement au Président du Tribunal ?
Comment engager une action en responsabilité civile à l'encontre du notaire car en effet il a manqué à ses obligations déontologie, et il en est conscient sinon il m'aurait déjà envoyé les dossiers des successions ... dois-je faire cette action par l'intermédiaire d'un avocat ou dois-je solliciter le Président du Tribunal ou autre ?
J'ai tenté aussi d'obtenir de l'aide auprès d'associations mais elles n'ont pas pu m'aider, l'affaire est complexe. Elles m'avaient conseillées de prendre contact avec la Chambre des Notaires, mais je n'ai obtenu aucun résultat de leur part, du fait que les membres principaux étaient constitués des 2 études notariales chargées des dossiers (dont celui qui a été mandaté pour représenter l'usufruitière pour la vente du bien de mes grands-parents).
Une association m'a suggéré de faire nommer un notaire neutre pour recouvrir mes droits légitimes d'héritier direct, et que ce serait ce notaire qui pourrait mettre la responsabilité de l'usufruitière en cause et l'obliger à me dédommager de la destruction de la maison de mon père.
Pourriez-vous me dire si c'est possible ou si je dois assigner l'usufruitière directement en justice pour responsabilité sur la perte totale des biens mobiliers et quasi-totale immobilier de mon père, ainsi que la perte financière sur la vente de la maison de mes grands-parents du fait de son inertie à la suite des tentatives de contact avec elle par mon avocat de l'époque qui avait accepté le dossier en aide juridiction mais qui malheureusement pour moi et aujourd'hui à la retraite ... ?
Je vous remercie de votre compréhension à mon désarroi, et de vos conseils.
Cordialement,
Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai envoyé à ce notaire plusieurs lettres en recommandé avec accusé réception dont la dernière via le site de La Poste.fr, il a fini par m'envoyer que 2 documents d'une succession sur tous les 2 dossiers de successions, autant dire "rien de consistant". Je me suis déplacée à l'étude pour faire la demande, je n'ai rien obtenu, la secrétaire m'a demandé quels documents je voulais, je lui ai confirmé ma demande initiale que je leur avais fait, soit les 2 dossiers au complet. Un notaire devait me contacter et cela n'a jamais été fait.
J'avais même demander à un moment à la chambre des notaires d'agir pour que le notaire me donner les copies des 2 dossiers, on m'a répondu qu'ils allaient contacter le notaire, mais après vérification la présidente de la Chambre des Notaires n'est autre que le notaire chargé de mes dossiers de successions. Aucune réponse n'a suivi.
Dois-je prendre un avocat pour saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une ordonnance de communication des documents ?
et pour saisir le tribunal judiciaire pour contester les décisions prises par le notaire ou l'usufruitière ?
Qu'est-ce qu'un administrateur judiciaire (un avocat ?) (un notaire? ) quel est son rôle ? et comment le faire nommer, faut-il passer par un avocat pour le faire nommer ou écrire directement au Président du Tribunal ?
Comment engager une action en responsabilité civile à l'encontre du notaire car en effet il a manqué à ses obligations déontologie, et il en est conscient sinon il m'aurait déjà envoyé les dossiers des successions ... dois-je faire cette action par l'intermédiaire d'un avocat ou dois-je solliciter le Président du Tribunal ou autre ?
J'ai tenté aussi d'obtenir de l'aide auprès d'associations mais elles n'ont pas pu m'aider, l'affaire est complexe. Elles m'avaient conseillées de prendre contact avec la Chambre des Notaires, mais je n'ai obtenu aucun résultat de leur part, du fait que les membres principaux étaient constitués des 2 études notariales chargées des dossiers (dont celui qui a été mandaté pour représenter l'usufruitière pour la vente du bien de mes grands-parents).
Une association m'a suggéré de faire nommer un notaire neutre pour recouvrir mes droits légitimes d'héritier direct, et que ce serait ce notaire qui pourrait mettre la responsabilité de l'usufruitière en cause et l'obliger à me dédommager de la destruction de la maison de mon père.
Pourriez-vous me dire si c'est possible ou si je dois assigner l'usufruitière directement en justice pour responsabilité sur la perte totale des biens mobiliers et quasi-totale immobilier de mon père, ainsi que la perte financière sur la vente de la maison de mes grands-parents du fait de son inertie à la suite des tentatives de contact avec elle par mon avocat de l'époque qui avait accepté le dossier en aide juridiction mais qui malheureusement pour moi et aujourd'hui à la retraite ... ?
Je vous remercie de votre compréhension à mon désarroi, et de vos conseils.
Cordialement,
il y a 1 mois
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Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une ordonnance de communication des documents si le notaire refuse de vous les transmettre malgré vos demandes répétées. Il est conseillé de consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche, surtout si le dossier est complexe.
Pour contester les décisions prises par le notaire ou l’usufruitière, une action en justice devant le tribunal judiciaire est possible, généralement par voie d’assignation avec l’aide d’un avocat.
Un administrateur judiciaire est un professionnel nommé par le tribunal (souvent un avocat ou un administrateur spécialisé) chargé de gérer temporairement une succession conflictuelle ou complexe. Sa nomination peut être demandée au président du tribunal judiciaire via un avocat ou directement par courrier motivé.
Pour engager une action en responsabilité civile contre le notaire, vous devez démontrer le manquement à ses obligations déontologiques et le préjudice subi. Cette procédure se fait idéalement avec un avocat, qui pourra vous conseiller et rédiger la plainte appropriée. Vous pouvez également saisir la chambre départementale des notaires pour une procédure disciplinaire, mais cela n’induit pas automatiquement une indemnisation.
Concernant la nomination d’un notaire neutre, cela est possible sur décision judiciaire afin de gérer une succession conflictuelle. Ce notaire peut effectivement contribuer à recouvrer vos droits et faire valoir la responsabilité de tiers, mais la démarche passe par le tribunal.
Pour la responsabilité de l’usufruitière et les pertes liées à la maison et biens, il faudra en effet envisager une action en justice spécifique, généralement assignation devant le tribunal judiciaire, avec l’aide d’un avocat.
Compte tenu de la complexité, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour vous guider dans ces procédures.
Merci de valider ma réponse.
Pour contester les décisions prises par le notaire ou l’usufruitière, une action en justice devant le tribunal judiciaire est possible, généralement par voie d’assignation avec l’aide d’un avocat.
Un administrateur judiciaire est un professionnel nommé par le tribunal (souvent un avocat ou un administrateur spécialisé) chargé de gérer temporairement une succession conflictuelle ou complexe. Sa nomination peut être demandée au président du tribunal judiciaire via un avocat ou directement par courrier motivé.
Pour engager une action en responsabilité civile contre le notaire, vous devez démontrer le manquement à ses obligations déontologiques et le préjudice subi. Cette procédure se fait idéalement avec un avocat, qui pourra vous conseiller et rédiger la plainte appropriée. Vous pouvez également saisir la chambre départementale des notaires pour une procédure disciplinaire, mais cela n’induit pas automatiquement une indemnisation.
Concernant la nomination d’un notaire neutre, cela est possible sur décision judiciaire afin de gérer une succession conflictuelle. Ce notaire peut effectivement contribuer à recouvrer vos droits et faire valoir la responsabilité de tiers, mais la démarche passe par le tribunal.
Pour la responsabilité de l’usufruitière et les pertes liées à la maison et biens, il faudra en effet envisager une action en justice spécifique, généralement assignation devant le tribunal judiciaire, avec l’aide d’un avocat.
Compte tenu de la complexité, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour vous guider dans ces procédures.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 mois
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1. Saisir le tribunal judiciaire : Il est effectivement recommandé de consulter un avocat pour saisir le tribunal judiciaire. L'avocat pourra vous aider à formuler votre demande d'ordonnance de communication des documents et à contester les décisions du notaire ou de l'usufruitière. La procédure judiciaire peut être complexe, et un avocat sera en mesure de vous représenter efficacement.
2. Administrateur judiciaire : Un administrateur judiciaire est un professionnel, souvent un avocat, désigné par le tribunal pour gérer les affaires d'une personne en difficulté financière ou pour administrer une succession. Pour faire nommer un administrateur judiciaire, il est généralement nécessaire de passer par un avocat qui déposera une demande auprès du tribunal.
3. Action en responsabilité civile contre le notaire : Pour engager une action en responsabilité civile à l'encontre du notaire, il est conseillé de le faire par l'intermédiaire d'un avocat. Celui-ci pourra vous aider à prouver que le notaire a manqué à ses obligations déontologiques et à établir le lien de causalité entre ce manquement et le préjudice subi.
4. Nommer un notaire neutre : La suggestion de faire nommer un notaire neutre pour recouvrer vos droits légitimes d'héritier est une option à envisager. Cela pourrait permettre de gérer la succession de manière impartiale. Toutefois, il est préférable de consulter un avocat pour déterminer la meilleure approche dans votre situation.
5. Assignation de l'usufruitière : Vous pouvez également envisager d'assigner directement l'usufruitière en justice pour responsabilité sur la perte des biens. Cela nécessitera également l'assistance d'un avocat pour préparer votre dossier et défendre vos intérêts devant le tribunal.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
2. Administrateur judiciaire : Un administrateur judiciaire est un professionnel, souvent un avocat, désigné par le tribunal pour gérer les affaires d'une personne en difficulté financière ou pour administrer une succession. Pour faire nommer un administrateur judiciaire, il est généralement nécessaire de passer par un avocat qui déposera une demande auprès du tribunal.
3. Action en responsabilité civile contre le notaire : Pour engager une action en responsabilité civile à l'encontre du notaire, il est conseillé de le faire par l'intermédiaire d'un avocat. Celui-ci pourra vous aider à prouver que le notaire a manqué à ses obligations déontologiques et à établir le lien de causalité entre ce manquement et le préjudice subi.
4. Nommer un notaire neutre : La suggestion de faire nommer un notaire neutre pour recouvrer vos droits légitimes d'héritier est une option à envisager. Cela pourrait permettre de gérer la succession de manière impartiale. Toutefois, il est préférable de consulter un avocat pour déterminer la meilleure approche dans votre situation.
5. Assignation de l'usufruitière : Vous pouvez également envisager d'assigner directement l'usufruitière en justice pour responsabilité sur la perte des biens. Cela nécessitera également l'assistance d'un avocat pour préparer votre dossier et défendre vos intérêts devant le tribunal.
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il y a 1 mois
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