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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement de statut vers passeport talent
Sujet (Cloturé) initié par Oneflashblue, il y a 1 mois - 351 vues

Bonjour,

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour "entrepreneur/profession libérale" (auto-entrepreneur). J'ai déposé ma demande au mois d'avril pour première demande et j'ai obtenu un récépissé de 6 mois au mois de mai en attendant que mon titre sorte.

Une entreprise souhaite m’embaucher en CDI , avec un démarrage prévu autour en septembre prochain. Je prévois de demander un changement de statut vers un titre de séjour Passeport Talent – Salarié qualifié.

Mes questions sont :

Ai-je le droit de signer dès maintenant un contrat de travail en CDI avec mon titre actuel, même si je ne pourrai pas encore commencer à travailler comme salarié tant que le changement de statut n’est pas finalisé ?

Ou faut-il plutôt que l’entreprise me fournisse une promesse d’embauche ou un contrat conditionnel pour pouvoir soumettre ma demande de changement de statut ?

Je souhaite entamer les démarches administratives dans les règles et éviter toute irrégularité. Merci beaucoup pour votre aide.

Bien à vous
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Bonjour,

Sachez que r que votre titre de séjour actuel ne vous autorise pas à exercer une activité salariée. En effet, le titre de séjour "entrepreneur/profession libérale" est spécifiquement destiné à l'exercice d'une activité non salariée.

Par conséquent, vous ne pouvez pas signer un contrat de travail en CDI et commencer à travailler tant que votre changement de statut n'est pas finalisé.

Pour procéder de manière conforme, il est recommandé que l'entreprise vous fournisse une promesse d'embauche ou un contrat conditionnel. Cela vous permettra de soumettre votre demande de changement de statut tout en respectant la législation en vigueur.

En résumé, vous devez attendre que votre changement de statut soit approuvé avant de pouvoir signer un contrat de travail et commencer à travailler en tant que salarié. Cela vous évitera toute irrégularité administrative.

N'hésitez pas à consulter un avocat proche de chez vous pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer que toutes les conditions sont remplies.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 1 mois
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