Partage des frais de santé non remboursés

Sujet initié par Eldriia, il y a 22 heures - 156 vues

Chère madame,

Sachez que la pension alimentaire vise à couvrir les besoins courants de l'enfant, mais elle peut également inclure des frais exceptionnels liés à la santé de l'enfant, comme les soins psychologiques.

L'article 373-2-2 du Code civil précise que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant peut prendre la forme d'une pension alimentaire, mais il est également possible de prévoir une prise en charge directe de certains frais dans le jugement ou la convention homologuée.

Dans votre situation, si la convention parentale ne mentionne pas explicitement la prise en charge des frais médicaux non classiques, vous pouvez demander une révision de cette convention auprès du JAF.

Vous devrez prouver que ces frais sont nécessaires pour le bien-être de votre fils et que le père a les moyens de contribuer à ces dépenses.

Pour cela, vous pouvez :

Rassembler toutes les preuves des dépenses engagées (factures des consultations, rapports médicaux, etc.).

Adresser une demande au JAF pour qu'il statue sur la répartition des frais médicaux non couverts par la pension alimentaire. Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°11530*11 pour cette demande.

Discuter avec le père de votre fils pour tenter de parvenir à un accord amiable avant de saisir le juge, bien que vous ayez mentionné qu'il ne réagit pas à vos messages.

Il est important de noter que le juge tiendra compte de l'intérêt de l'enfant et des ressources de chaque parent pour décider de la répartition des frais médicaux.

Si le père ne répond pas à vos sollicitations, cela pourra être pris en compte par le juge lors de l'examen de votre demande.

Enfin, si vous avez des difficultés à obtenir une réponse de sa part, vous pourriez envisager de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans cette démarche.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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Bonjour

Oui, vous avez des recours, même si votre convention parentale ne prévoit pas expressément le partage des frais médicaux non remboursés.

La pension alimentaire couvre en principe les frais de vie courante (logement, nourriture, scolarité ordinaire…),

Mais pas nécessairement les frais de santé exceptionnels (psychologue, neuropsychologue, bilans spécifiques…), surtout s’ils sont non remboursés par la sécurité sociale.

Lorsqu’il y a dépenses nouvelles, imprévues et importantes liées à la santé de l’enfant, vous pouvez :

Demander à ce qu’elles soient partagées, même si elles n’étaient pas prévues au moment du jugement.

Envoyez une demande écrite claire et chiffrée au père de votre enfant, avec :
La liste des soins,
Leurs justificatifs (factures, prescriptions médicales),
Et une proposition de partage (souvent 50/50 sauf autre accord).

Si cette tentative échoue, vous pouvez saisir le JAF (juge aux affaires familiales) pour demander une modification de la convention parentale,

Et faire reconnaître la nécessité d’un partage des frais médicaux non remboursés en lien avec l’état de santé de votre fils.

Tenez un dossier complet des dépenses engagées,
Et gardez trace de vos relances et de l’absence de réponse (emails, SMS, lettres).

Ces éléments renforceront la solidité de votre requête devant le juge, qui tient toujours compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

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