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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande passeport ivoirien - acte de décès
Sujet initié par Anadroitdenfance, il y a 11 jours - 264 vues

Bonjour,

J'accompagne une jeune femme majeure de nationalité ivoirienne. Elle ne possède aucun papiers d'identité mise à part un acte de naissance (dont le jugement supplétif a été égaré) et un certificat de nationalité. Ses deux parents sont décédés.

Lors du RDV à l'ambassade, sa demande a été rejetée car elle n'a pas fourni l'acte de décès de ses deux parents. Ce document n'avait jamais été demande auparavant dans la liste des documents à transmettre.

Est-il obligatoire de fournir ce type de document ou la demande de l'agent est-elle abusive ?

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2 réponses
Bonjour,

Sachez que pour une demande de nationalité ou de titre de séjour, il est nécessaire de fournir des documents justifiant de l'état civil et de la filiation.

Dans le cas présent, l'agent de l'ambassade peut exiger des documents prouvant le décès des parents, car cela peut être pertinent pour établir la situation de la demandeuse, notamment en ce qui concerne sa filiation et son statut.

L'article 1038 du code de procédure civile précise que le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Cela implique que les autorités peuvent demander des documents qui leur semblent nécessaires pour établir la véracité des informations fournies.

Il est donc possible que la demande de l'agent ne soit pas abusive, mais plutôt une exigence légale pour compléter le dossier. Cependant, si cette exigence n'était pas mentionnée dans la liste des documents à fournir initialement, il pourrait être utile de demander des clarifications à l'ambassade sur cette exigence spécifique.

En conclusion, je vous recommande de vérifier directement avec l'ambassade ou de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour obtenir des conseils adaptés à la situation précise de la jeune femme.

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il y a 11 jours
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Bonjour,

Si l'acte de décès du ou des parents n'est pas listé dans la liste des pièces requises, l'agent en charge ne devrait pas vous refuser le dossier.

Néanmoins, s'il est possible de fournir ce document pourquoi s'engager dans une discussion auprès de l'agent à cet effet et se voir le dossier bloqué.

Dans le cas contraire et parce qu'il est impossible d'obtenir cet acte d'état civil, adressez vous au Consul général pour faire état de la difficulté.

Sollicitez une dérogation appuyée par le fait que l'acte de décès n'est pas exigible dans les pièces requises, soit pour une première demande, soit pour le renouvellement.

Sur le site du consulat général de Côte d'Ivoire, ce document n'est pas requis dans les pièces à fournir, sauf erreur de ma part, ayant fait une vérification.

Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer, cordialement,
il y a 11 jours
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