Les pièces à fournir pour une demande de naturalisation par décret

Sujet initié par Familletoure1@, il y a 4 jours - 145 vues

Bonjour,

Je comprends que votre situation est complexe avec un parcours de vie bien ancré en France, et je salue votre persévérance malgré la décision défavorable du tribunal administratif.

Maintenant que l'ajournement est terminé et que vous avez une carte de résident de 10 ans, vous pouvez en effet envisager une nouvelle demande de naturalisation par décret.

La liste des pièces à fournir est exhaustive et précisée par le Service Public. Voici les documents généralement requis pour une demande de naturalisation par décret, adaptés à votre situation :

Pièces d'identité et état civil
Copie intégrale de votre acte de naissance, de moins de 6 mois, avec les mentions marginales (légalisée si nécessaire par l'ambassade de France en Côte d'Ivoire ou apostillée si la Côte d'Ivoire a signé la Convention Apostille).

Copie intégrale de l'acte de mariage, de moins de 6 mois, avec les mentions marginales (également légalisée ou apostillée si nécessaire).

Copies intégrales des actes de naissance de vos trois enfants, de moins de 6 mois (pour les enfants nés en France, la copie est à demander à la mairie de leur lieu de naissance).

Copie de votre passeport (pages identité et visas).

Copie de votre carte de résident (recto-verso).

Copie du titre de séjour de votre épouse (si elle est étrangère).

Toutes les copies de vos anciens titres de séjour depuis votre arrivée en France en 2012.

Justificatifs de domicile et de séjour stable
Justificatif de domicile actuel (bail de location, quittance de loyer de moins de 3 mois, facture EDF, gaz, eau, téléphone fixe, internet de moins de 3 mois à votre nom).

Justificatifs de votre présence continue en France depuis 2012 (plus de 5 ans ou plus de 2 ans si conditions spécifiques remplies, ce qui est le cas avec votre mariage et vos enfants nés en France). Vous pouvez fournir des certificats de scolarité de vos enfants, des avis d'imposition successifs, des contrats de travail, des relevés bancaires, des preuves d'abonnements, etc.

Justificatifs de ressources et de situation professionnelle
Vos avis d'imposition des 3 dernières années (recto-verso, toutes les pages, car ils attestent de vos revenus et de votre situation fiscale en France).

Les avis d'imposition de votre épouse des 3 dernières années.

Vos 3 derniers bulletins de salaire et ceux de votre épouse (pour prouver votre activité actuelle).

Votre contrat de travail (CDI) et celui de votre épouse.

Attestation d'employeur récente.

Tout justificatif de ressources stables (allocations familiales, etc.).

Justificatifs d'intégration et de connaissances
Diplôme ou attestation de réussite au test de connaissance du français (niveau B1 oral et écrit minimum), sauf si vous possédez un diplôme français de niveau égal ou supérieur au brevet des collèges, ou un document justifiant de votre niveau de français via votre parcours en France.

Copie du livret de famille français (si vous l'avez déjà établi).

Justificatifs de la scolarisation de vos enfants (certificats de scolarité, bulletins trimestriels).

Toute preuve de votre engagement citoyen ou associatif (bénévolat, adhésions à des associations, etc.), si applicable.

Preuves de vos liens familiaux en France : La naturalisation de votre mère et de vos deux petites sœurs est un élément très favorable à mentionner et à justifier (copies de leurs décrets de naturalisation ou actes de naissance avec mentions marginales).

Documents spécifiques à votre situation
Détails de votre précédent ajournement (2021-2023) :

La décision d'ajournement de 2021 (avec le motif du séjour irrégulier).

La décision du Tribunal Administratif de Nantes de juin 2025 (même défavorable, elle atteste du recours que vous avez fait et de la fin de cette procédure).

Il est crucial de bien expliquer dans votre lettre de motivation que l'ajournement est purgé et que votre situation est désormais stable et régulière depuis 2022 avec votre carte de résident de 10 ans.

Pièces concernant votre père (décédé)
Acte de décès de votre père.

Tout document prouvant votre lien de filiation avec lui.

Conseils importants
Lettre de motivation : C'est une pièce maîtresse. Rédigez une lettre détaillée expliquant votre parcours, votre attachement à la France, votre vie familiale et professionnelle, votre intégration. Précisez bien la fin de votre période d'ajournement et la régularité de votre situation actuelle.

Classement du dossier : Organisez votre dossier de manière claire et logique, avec un sommaire si possible.

Copies et originaux : Fournissez des copies de toutes les pièces et préparez les originaux pour la préfecture le jour du dépôt ou de l'entretien.

Prendre rendez-vous : Les demandes de naturalisation par décret se font généralement en ligne via la plateforme de l'ANEF ou sur rendez-vous en préfecture selon les départements (pour Paris, c'est principalement dématérialisé maintenant). Vérifiez les modalités exactes de dépôt pour votre arrondissement ou la Préfecture de Police de Paris.

Légalisation/Apostille : Pour les documents établis en Côte d'Ivoire (acte de naissance, acte de mariage), vérifiez s'ils doivent être légalisés par l'Ambassade de France en Côte d'Ivoire ou apostillés (si la Côte d'Ivoire est partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961).

Votre dossier semble solide grâce à votre longue présence, votre stabilité professionnelle et familiale, et l'intégration de votre famille en France. Le fait que l'ajournement soit purgé est un point crucial.

N'hésitez pas à demander la liste officielle et à jour des pièces auprès de la préfecture compétente ou sur le site officiel de l'administration française pour vous assurer de ne rien oublier.

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