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Maladie antérieure souscription nouveau contrat prévoyance collectif
Sujet initié par Alex, il y a 11 jours - 309 vues

Bonjour,
Une nouvelle protection sociale complémentaire santé va être obligatoire pour tous les enseignants à partir du 1er avril 2026 et la prévoyance sera optionnelle, sans condition d'âge ou de santé.
(article 3 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989) Concernant une pathologie qui serait antérieure à la signature du contrat prévoyance optionnel, l'organisme pourra-t-il refuser de prendre en charge les suites aggravées de celle-ci s'il apporte la preuve de son antériorité ? En imaginant par exemple que cette maladie entraîne plus tard un congé longue maladie ou une mise en invalidité, la prévoyance peut-elle refuser une indemnisation ?
Cordialement.
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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, pour une prévoyance optionnelle, même sans condition d’âge ou de santé à la souscription, l’organisme peut exclure la prise en charge des suites aggravées d’une maladie antérieure si celle-ci est clairement identifiée et prouvée comme antérieure à la souscription.

Cela signifie que si la maladie existait déjà avant la signature du contrat, la prévoyance peut refuser d’indemniser les arrêts maladie ou invalidités liés à une aggravation de cette pathologie.

C’est une pratique courante pour limiter les risques des assureurs.

Il faut bien lire les clauses du contrat pour vérifier les exclusions liées aux antécédents médicaux.

Merci de valider ma réponse.
il y a 11 jours
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Bonjour,

Lorsque la prévoyance collective est sans condition d’âge ni de santé (comme dans votre cas), l’organisme ne peut pas refuser la prise en charge au seul motif que la pathologie était antérieure à la souscription, sauf clause d’exclusion très spécifique.

L’article 3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 impose que :

L’adhésion sans questionnaire médical interdit à l’assureur d’opposer une exclusion liée à une maladie antérieure,

Toute restriction doit être clairement précisée dans le contrat et ne pas vider la garantie de sa substance.

Autrement dit, sauf clause très explicite, l’organisme ne pourra pas refuser l’indemnisation d’un arrêt de travail ou d’une invalidité liée à une pathologie connue avant la souscription.

Je vous recommande de faire relire le futur contrat par un avocat ou une association spécialisée pour vérifier les conditions exactes et détecter toute clause abusive.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
il y a 11 jours
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