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Sujet (Cloturé) initié par Sylvieil y a 1 an - 3110 vues
Bonjour,je suis en contrat pec dans un collège depuis le 1 juin 2023 mon employeur est donc le conseil départemental. Suite à une opération j'ai eu un arrêt de travail de 14 jours en Février 2025 la sécurité social m'a bien versé mes indemnités journalières mais rien de mon employeur. J'ai pu lire qu'en cas d'arrêt maladie il n'y avait aucune indemnisation de l'employeur sous contrat pec mais que si on avait un an d'ancienneté, il devait y avoir une indemnisation de 90% du salaire. Ma question est donc est ce que mon employeur doit me verser quelques chose car d'après étant en contrat privé ils n'ont absolument rien à me payer.
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Je me permet de poster ma question sur le forum car je suis en quiproquo (si on peut le dire) entre mon ancien employeur et la prévoyance. j'ai été en arrêt
Merci pour votre message, très clair, et votre question est tout à fait pertinente car les contrats PEC (Parcours Emploi Compétences) ont un statut un peu particulier.
Le contrat PEC est un contrat de droit privé, même s'il est exécuté dans un établissement public (comme un collège), et vous êtes donc soumis au Code du travail, et non au statut de la fonction publique. Votre employeur, en l'occurrence le conseil départemental, agit ici comme un employeur de droit privé. Concernant l'arrêt maladie :
En tant que salariée en contrat PEC, vous avez droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), ce que vous avez bien reçu.
En revanche, l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur (le maintien partiel de salaire) n'est pas automatique. Elle dépend :
De votre ancienneté (au moins 1 an à la date de l'arrêt),
Des conditions prévues par la loi (article L1226-1 du Code du travail), qui prévoient le maintien partiel de salaire si vous remplissez les conditions légales (ancienneté, envoi du certificat médical sous 48h, soins en France, etc.),
Et parfois, de la convention collective ou d'un accord spécifique applicable à votre contrat.
Dans votre cas :
Si vous avez 1 an d'ancienneté révolue au moment de l'arrêt (ce qui n'était pas encore le cas en février 2025 si vous avez commencé en juin 2023), votre employeur n'était pas obligé de vous verser un complément.
Si votre arrêt avait eu lieu après le 1er juin 2024, alors vous auriez pu prétendre à une indemnisation complémentaire par l'employeur, sous réserve de remplir toutes les conditions légales (notamment la transmission des justificatifs dans les délais).
Enfin, certains conseils départementaux prévoient des dispositions plus favorables, mais cela dépend de leur propre règlement ou d'un accord local. Il est donc utile de consulter soit le service RH, soit un représentant du personnel si vous en avez dans votre structure. En résumé :
Avant 1 an d'ancienneté : l'employeur n'a pas d'obligation de maintien de salaire.
Après 1 an : vous pouvez bénéficier d'un complément légal sous conditions, sauf disposition spécifique plus favorable.
Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.
il y a 1 an
Sylvie
Bonjour maître lemaleu, merci pour votre répondre mais justement mon arrêt de travail à bien eu lieu après 1 an d'ancienneté. J'ai eu la RH du département a qui j'ai bien expliqué qu'au bout d'un an d'ancienneté il devait y avoir une indemnisation mais pour elle c'est un contrat privé donc non aucune indemnisation possible.
Merci pour cette précision importante. Si votre arrêt maladie a eu lieu après 1 an d'ancienneté (donc à partir de juin 2024 dans votre cas), vous entrez bien dans le champ d'application de l'article L1226-1 du Code du travail, qui impose à l'employeur — même privé — de verser un complément de salaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, sous certaines conditions.
Le contrat PEC reste un contrat de droit privé, même dans un cadre public, et cela ne dispense pas l'employeur de ses obligations légales dès lors que vous remplissez ces conditions :
1 an d'ancienneté révolue à la date de l'arrêt ;
Transmission de l'arrêt dans les 48h ;
Soins reçus en France ou dans l'UE ;
Justificatifs fournis à la Sécurité sociale pour le versement des IJSS.
L'employeur est donc tenu de vous verser un complément, allant jusqu'à 90 % du salaire brut les premiers jours, puis 2/3 ensuite, selon les durées définies par la loi (et sauf disposition plus favorable d'un accord ou moins favorable en cas de non-remplissage des conditions). Cela s'applique même si l'employeur est un conseil départemental, dès lors qu'il emploie un salarié sous contrat de droit privé.
Si la RH persiste à vous refuser ce droit à complément, vous pouvez faire un courrier en recommandé avec accusé de réception, en citant l'article L1226-1 du Code du travail, et en demandant la régularisation des sommes dues.
En cas de refus persistant, vous pouvez :
Contacter l'inspection du travail pour faire constater ce manquement,
Ou envisager un recours aux prud'hommes, avec éventuellement l'appui d'un avocat ou d'une organisation syndicale.
N'hésitez pas à me demander un modèle de courrier si besoin.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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