Dates de congés annuelsimposées de retour maternité et maladie

Sujet initié par Diane, il y a 5 jours - 167 vues

Chère Madame,

Sachez que l'employeur a la possibilité de fixer les dates des congés annuels, mais il doit respecter certaines règles.

Selon l'article L3141-16 du Code du travail, l'employeur doit consulter les représentants du personnel sur les dates de congés et doit également tenir compte des souhaits des salariés, notamment en cas de circonstances particulières, comme des raisons familiales.

Dans le cas où votre belle-fille a habituellement pris ses congés à une autre période, elle peut faire valoir cet usage. Si elle a pris ses congés en septembre les années précédentes avec l'accord de son employeur, elle pourrait arguer que le changement de dates constitue une modification unilatérale de son contrat de travail, ce qui pourrait être contesté.

De plus, si elle n'a pas été informée des dates de congés au moins deux mois avant leur ouverture, cela pourrait également jouer en sa faveur. En effet, la jurisprudence a établi que le salarié ne commet pas de faute grave en refusant de prendre ses congés à des dates imposées sans préavis adéquat (Cass. Soc. 3 Mai 1979 n°77-41.617).

Je conseille à votre belle-fille de discuter avec son employeur pour tenter de trouver un accord amiable, en mettant en avant ses contraintes familiales et ses droits en tant que salariée.

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L’employeur peut imposer les dates des congés payés en respectant les règles du Code du travail et la convention collective applicable, notamment un délai de prévenance d’au moins un mois.

Il n’existe pas de droit automatique pour que les parents prennent leurs congés ensemble, sauf si une disposition conventionnelle ou un accord d’entreprise le prévoit.

Après un congé maternité et une maladie, l’employeur peut fixer les dates des congés annuels pour répondre aux besoins de service, mais doit tenir compte autant que possible des contraintes familiales.

Si la situation cause un réel préjudice, il est possible de tenter une négociation avec l’employeur ou de saisir les représentants du personnel.

En dernier recours, l’inspection du travail peut être consultée.

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