Avenant au contrat pour cession de fond de commerce

Sujet initié par AleAleAle9224@, il y a 5 jours - 150 vues

Bonjour,

Tout d'abord, la signature de l'avenant antidaté pourrait avoir des conséquences juridiques importantes.

En effet, un avenant doit être signé en toute connaissance de cause et en respectant les conditions légales de la cession d'entreprise.
Si l'avenant est antidaté, cela pourrait être considéré comme une tentative de dissimulation d'une situation juridique réelle, ce qui pourrait vous exposer à des risques.

Concernant votre ancienneté, la cession d'une entreprise entraîne généralement la continuation des contrats de travail des salariés, sauf disposition contraire.

Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de cession d'entreprise, les contrats de travail en cours sont transférés au nouvel employeur, ce qui signifie que vous conservez votre ancienneté. Toutefois, cela dépend de la régularité de la cession et de la reconnaissance de celle-ci par les autorités compétentes.

En ce qui concerne le travail dissimulé, si vous constatez que votre employeur ne respecte pas ses obligations légales, notamment en matière de déclaration d'activité ou de paiement des cotisations sociales, vous pourriez effectivement envisager de porter plainte.

Le travail dissimulé est défini par l'article L. 8221-1 du Code du travail, et il est sanctionné pénalement. Si vous êtes amené à travailler pour une entreprise qui ne déclare pas ses salariés, cela pourrait constituer une infraction.

Je vous recommande de ne pas signer l'avenant tant que vous n'avez pas clarifié la situation juridique de la cession et obtenu des conseils juridiques appropriés.

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Signer un avenant antidaté peut poser problème, notamment sur la validité de la modification et la preuve des faits. Le risque principal est que votre ancienneté soit remise en cause si l’employeur change légalement et que la cession du fonds n’est pas correctement enregistrée ou réalisée.

Si vous signez l’avenant avant que la cession soit officielle, cela peut compliquer la reconnaissance de vos droits, notamment sur l’ancienneté, la continuité de contrat, et la protection sociale.

Concernant le travail dissimulé, si la situation n’est pas régularisée officiellement, vous pourriez potentiellement contester un travail illégal, mais ce serait à vérifier en fonction des preuves.

Il est conseillé de demander une preuve écrite officielle de la cession avant de signer l’avenant. Ne signez rien qui ne correspond pas à la réalité légale. Vous pouvez aussi consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner.

Merci de valider ma réponse.